Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 4000m.com

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

Dans le cadre d'une licence d'exploitation consentie par :

INVEST PARTNERS
206 chaussée de Roodebeek
1200 Bruxelles
Belgique

le site internet 4000m.com est exploité commercialement par :

HUB SASU
Capital social : 5.000 €
38 rue Servan
75011 Paris
RCS Paris : 794 283 168
TVA intracommunautaire : FR90 794283168

HUB assure notamment l'exploitation commerciale du site, la commercialisation des offres, l'émission des chèques cadeaux, cartes d'embarquement, la gestion des réservations, la relation client et la mise en relation avec des prestataires de saut en parachute.

Contact : formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 2 – ACTIVITÉ DE HUB, RÔLE DES PARTENAIRES ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT

HUB exploite une plateforme de commercialisation, de réservation, de gestion administrative et de mise en relation avec des prestataires professionnels de saut en parachute, ci-après dénommés les « Partenaires ».

Le montant affiché sur 4000m.com comprend, selon les offres, les Frais de Réservation perçus par HUB ainsi que le Tarif Préférentiel correspondant à la prestation réalisée par le Partenaire.

HUB est indépendante des Partenaires qui réalisent les activités sous leur entière et exclusive responsabilité.

HUB :

• n'a aucun lien structurel ou financier avec les Partenaires ;
• n'intervient ni comme représentant ni comme mandataire de ceux-ci ;
• n'est ni exploitant aérien ;
• ni transporteur aérien ;
• ni centre de parachutisme ;
• ni organisateur opérationnel des vols.

Le contrat conclu avec HUB porte exclusivement sur les prestations de commercialisation, de réservation, de gestion administrative et de mise en relation.

La prestation de HUB est réputée exécutée dès l'enregistrement de la commande et la transmission au client des informations utiles à la réalisation de l'activité, notamment le Chèque Cadeau, la Carte d'Embarquement, les coordonnées du Partenaire ou toute information permettant l'accès à l'activité.

L'envoi par HUB fait foi. Une erreur d'adresse e-mail, un filtre anti-spam, un serveur intermédiaire ou toute autre difficulté technique indépendante de HUB ne saurait remettre en cause la prise d'effet du contrat ni l'exécution des prestations réalisées par HUB.

À compter de la transmission des coordonnées du Partenaire ou de la confirmation de réservation, le Partenaire devient l'interlocuteur opérationnel exclusif concernant la réalisation du saut, son organisation, ses horaires, ses reports, ses contraintes techniques, météorologiques, administratives ou de sécurité.

Il appartient alors au Participant de prendre contact avec le Partenaire, de solliciter et de prendre connaissance de ses éventuelles conditions générales, consignes de sécurité, procédures internes, règles d'organisation, critères d'acceptation et conditions d'annulation ou de report.

Le Participant reconnaît être tenu de respecter les règles et conditions applicables chez le Partenaire choisi.

À défaut de délai différent expressément stipulé par le Partenaire, toute annulation ou demande de report devra être notifiée au plus tard soixante-douze (72) heures avant le jour du rendez-vous, soit avant 00h01 trois jours calendaires avant la date prévue de l'activité.

Exemple : pour un rendez-vous fixé le 5 juin, l'annulation devra être notifiée au plus tard le 1er juin à 23h59.

À défaut, et sauf accord exprès du Partenaire, l'absence, le retard, l'impossibilité de réaliser l'activité ou toute annulation hors délai sera assimilée à un No Show.

Tout No Show entraîne la perte des sommes engagées, sans remboursement, sans avoir, sans prolongation gratuite ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Dates affichées sur le site et caractère indicatif des disponibilités

Le Participant est informé que les calendriers, disponibilités et dates affichés sur le site 4000m.com sont alimentés directement ou indirectement par les Partenaires.

Ces dates constituent des dates souhaitées ou prévisionnelles de réalisation de l'activité et ne sauraient être interprétées comme un engagement ferme et définitif de réalisation du saut à la date affichée.

HUB ne garantit ni l'exactitude en temps réel des disponibilités publiées, ni l'absence de décalage entre les informations affichées et la situation réelle du Partenaire.

Le Participant reconnaît que les disponibilités affichées peuvent être modifiées, supprimées, déplacées ou rendues indisponibles à tout moment, notamment en raison de contraintes météorologiques, techniques, administratives, opérationnelles, humaines ou de sécurité.

En conséquence, la sélection ou la réservation d'une date constitue une demande de rendez-vous ou une date souhaitée de réalisation de l'activité et non une garantie absolue de saut à cette date, sous réserve de confirmation ou de modification par le Partenaire pour une date raisonnablement proche.

Aucun report, modification ou annulation de date intervenant pour un motif de date, d'heure, autre fait situé hors de la sphère d'intervention de HUB ne pourra constituer un motif de remboursement, d'indemnisation, de prise en charge de frais annexes ou de mise en cause de la responsabilité de HUB.

Le client reconnaît enfin que les présentes Conditions Générales constituent la seule loi des parties concernant les prestations réalisées par HUB, sans préjudice des conditions éventuellement applicables entre le Participant et le Partenaire pour la réalisation effective de l'activité.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Acheteur : personne procédant à l'achat sur 4000m.com, pour elle-même ou pour un ou plusieurs Bénéficiaires.

Bénéficiaire : personne désignée pour bénéficier du cadeau ou de l'activité.

Participant : personne réalisant effectivement le saut en parachute.

Partenaire : prestataire professionnel réalisant effectivement le saut.

Date d'Achat ou DA : date à laquelle l'achat est validé et réglé.

Chèque Cadeau : document matérialisant un cadeau. Il ne permet pas directement de réaliser l'activité et doit être transformé en Carte d'Embarquement.

Carte d'Embarquement : document matérialisant le droit à l'activité auprès du Partenaire.

Réservation : opération consistant à transformer un Chèque Cadeau en Carte d'Embarquement et/ou à solliciter un rendez-vous auprès d'un Partenaire.

Date Limite de Réservation ou DLR : date avant laquelle le Bénéficiaire ou Participant doit avoir obtenu au moins un rendez-vous auprès d'un Partenaire.

Date Limite de Saut ou DLS : date avant laquelle le saut doit effectivement être réalisé.

Garantie Peace and Jump : garantie optionnelle permettant certains changements, reports, aménagements et l'accès éventuel à une extension de validité.

Extension de Validité d'un An Supplémentaire : option permettant de repousser la DLS d'une année supplémentaire.

Valeur Saut : montant affecté exclusivement à l'activité parachutiste.

Valeur Vidéo : montant affecté exclusivement aux prestations vidéo ou photo.

ARTICLE 4 – RISQUES ET ALÉAS DE L'ACTIVITÉ

Le Participant est pleinement informé que le saut en parachute constitue une activité sportive à haut risque, susceptible de provoquer des blessures graves, lésions physiques ou cérébrales, invalidité, séquelles permanentes ou décès.

Le Participant reconnaît également que l'activité est soumise à de nombreux aléas indépendants de HUB, notamment :

• météo ;
• contraintes aéronautiques ;
• contraintes administratives ;
• contraintes techniques ;
• disponibilité des avions ;
• disponibilité des pilotes ;
• disponibilité des moniteurs ;
• organisation propre des centres ;
• fermetures saisonnières ;
• reports successifs ;
• décisions de sécurité prises par les Partenaires.

Le déplacement du Participant peut donc être annulé ou reporté jusqu'au dernier moment, y compris après arrivée sur place.

Il est courant de devoir se déplacer plusieurs fois pour réunir les conditions nécessaires au saut. Le Participant doit prévoir au minimum une demi-journée, voire une journée complète.

Ces aléas sont inhérents au parachutisme et ne constituent pas un motif de remboursement.

C'est précisément pour tenir compte de cette réalité que HUB propose la Garantie Peace and Jump.

HUB rappelle également que « 4000m » ou « 4000 mètres » est un nom commercial et ne constitue pas un engagement contractuel sur la hauteur exacte du vol, laquelle peut varier selon les lieux, autorisations aériennes, décisions administratives et décisions des Partenaires.

ARTICLE 5 – VALIDITÉ, DLR, DLS, PROLONGATIONS ET DILIGENCE DU PARTICIPANT

Toute commande comporte :

• une Date d'Achat (DA) ;
• une Date Limite de Réservation (DLR) ;
• une Date Limite de Saut (DLS).

5.1 – Obligations du Participant

Le Participant doit impérativement :

• obtenir au moins un premier rendez-vous avant la DLR ;
• réaliser effectivement son saut avant la DLS ;
• assurer un suivi actif de son dossier jusqu'à la réalisation effective de l'activité.

Le seul fait de posséder un Chèque Cadeau, une Carte d'Embarquement ou même d'avoir obtenu un premier rendez-vous ne prolonge pas automatiquement la DLS.

5.2 – Notion de diligence et de démarche proactive

Le Participant reconnaît que la réalisation d'un saut en parachute nécessite une démarche active de sa part.

Par démarche proactive, il est expressément entendu que le Participant doit être en mesure de démontrer au minimum :

• un rendez-vous obtenu, demandé, confirmé ou reprogrammé par trimestre civil ;
• ou toute démarche documentée équivalente auprès du Partenaire démontrant sa volonté effective de réaliser l'activité.

À défaut, le dossier sera réputé avoir été laissé périmer par négligence, oubli, inaction ou défaut de diligence.

5.3 – Cas des reports indépendants du Participant

En cas de reports météorologiques, techniques, administratifs, organisationnels ou de sécurité indépendants de sa volonté, le Participant devra être en mesure de démontrer cumulativement :

• un premier rendez-vous obtenu avant la DLR ;
• une démarche proactive continue telle que définie au présent article ;
• l'existence d'un ou plusieurs reports indépendants de sa volonté.

À défaut de réunir ces conditions, aucune tolérance particulière ne pourra être revendiquée.

5.4 – Dépassement de la DLR

Lorsqu'un Participant a dépassé la DLR sans avoir encore obtenu de rendez-vous mais se manifeste avant la DLS et qu'une date demeure raisonnablement disponible avant l'expiration de celle-ci, HUB pourra, sans aucune obligation et à titre purement commercial, autoriser la souscription de la Garantie Peace and Jump afin de débloquer le dossier et permettre la poursuite du processus de réservation.

Cette faculté constitue une simple tolérance et ne crée aucun droit acquis.

5.5 – Prolongation de validité

Toute prolongation est exclusivement réservée aux titulaires de la Garantie Peace and Jump.

L'Extension de Validité d'un An Supplémentaire :

• ne peut être souscrite qu'une seule fois par dossier ;
• génère une nouvelle Date Limite de Saut (DLS) remplaçant la précédente ;
• constitue la seule prolongation contractuellement envisageable.

Aucune seconde prolongation, réactivation ou remise en validité ne pourra être accordée.

5.6 – Tolérance exceptionnelle après la DLS

La demande de prolongation doit normalement être formulée avant l'expiration de la DLS applicable.

Toutefois, à titre exceptionnel, HUB pourra accepter une demande formulée dans les dix (10) jours calendaires suivant la DLS, sous réserve :

• d'un motif légitime ;
• d'une appréciation favorable de HUB ;
• de la souscription préalable de la Garantie Peace and Jump lorsque celle-ci n'avait pas été souscrite initialement.

Passé ce délai de dix (10) jours, aucune prolongation ne pourra plus être accordée, même à titre commercial.

5.7 – Date ultime d'expiration

Lorsqu'un Participant remplit les conditions de diligence prévues au présent article, le dossier pourra demeurer actif jusqu'au 31 décembre de l'année de la dernière DLS applicable.

Exemple :

• billet acheté le 1er janvier 2026 ;
• rendez-vous obtenu en 2026 ;
• report météorologique en 2026 ;
• nouveau rendez-vous obtenu en 2027 ;
• absence de toute démarche proactive documentée au cours des trimestres suivants de l'année 2027.

Dans cette hypothèse, le dossier expirera définitivement le 31 décembre 2027.

Le 31 décembre de l'année de la dernière DLS constitue dans tous les cas la date ultime et définitive d'expiration des droits attachés au dossier.

Passée cette échéance :

• le dossier devient définitivement caduc ;
• le billet est définitivement périmé ;
• aucun remboursement, avoir, prolongation, réactivation ou indemnisation ne pourra être exigé.

5.8 – Pourquoi une "date limite" ? Obligation comptable de l'expiration des droits

Le billet cadeau que vous avez acquis constitue un droit à prestation valable pendant une durée déterminée, portée à votre connaissance lors de la commande et rappelée dans nos Conditions Générales de Vente.

Durant toute cette période de validité, la société conserve dans sa comptabilité une dette correspondant à la prestation qui vous est réservée. Conformément au Plan Comptable Général, les sommes encaissées au titre de prestations non encore réalisées doivent être comptabilisées au passif du bilan en tant que produits constatés d'avance (article 944-48 du Plan Comptable Général).

Tant que le billet est valable, cette dette demeure inscrite dans nos comptes et nous restons tenus d'exécuter la prestation.

En revanche, lorsque la durée de validité contractuelle est définitivement expirée et qu'aucun droit à prestation ne subsiste plus, cette dette doit être régularisée comptablement. Les principes comptables de régularité, de sincérité et d'image fidèle des comptes, prévus par les articles L.123-14 et L.123-20 du Code de commerce, interdisent à une entreprise de conserver indéfiniment dans ses comptes une dette dont l'exigibilité a disparu.

Pour cette raison, une fois la période de validité et les éventuelles possibilités de prolongation expirées, le billet ne peut plus être maintenu comme une dette perpétuelle dans notre comptabilité et son montant est intégré au résultat de l'entreprise conformément aux règles comptables françaises applicables à toutes les sociétés.

Cette règle ne constitue pas une décision discrétionnaire de 4000m.com mais résulte des obligations légales et comptables auxquelles toute entreprise française est soumise.

ARTICLE 6 – CHÈQUES CADEAUX, CARTES D'EMBARQUEMENT ET CONVERSION

Le Chèque Cadeau matérialise le cadeau mais ne permet pas directement la réalisation de l'activité.

Il doit obligatoirement être transformé en Carte d'Embarquement avant toute prise de rendez-vous ou réalisation du saut.

Si l'activité choisie est plus chère que la valeur du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence.

Si l'activité choisie est moins chère, aucun remboursement, avoir, crédit ou restitution de différence ne sera accordé.

Les prestations de saut et les prestations vidéo/photo sont distinctes.

La Valeur Saut ne peut financer une prestation vidéo.

La Valeur Vidéo ne peut financer une prestation saut.

Exemple : un chèque cadeau comprend une Valeur Saut de 250 € et une Valeur Vidéo de 100 €. Si le Bénéficiaire choisit un saut à 275 € et une vidéo à 80 €, il devra régler 25 € pour le saut et ne pourra réclamer aucun remboursement ou avoir de 20 € sur la partie vidéo.

Les prestations saut et vidéo pouvant relever de prestataires, sociétés, comptes et flux financiers différents, aucune compensation croisée n'est autorisée.

ARTICLE 7 – GARANTIE PEACE AND JUMP

La Garantie Peace and Jump est une garantie optionnelle proposée par HUB afin d'élargir les possibilités de gestion du dossier face aux aléas du parachutisme.

Elle ne constitue pas une assurance.

Elle ne couvre ni les dommages corporels, ni les dommages matériels, ni les prestations réalisées directement par les Partenaires.

Sous réserve que le solde dû au Partenaire n'ait pas encore été versé, la Garantie Peace and Jump peut notamment permettre :

• le changement de Bénéficiaire ;
• le changement de lieu ;
• le changement d'activité ;
• la réservation au-delà de la DLR ;
• l'accès à une Extension de Validité d'un An Supplémentaire ;
• l'émission éventuelle d'un avoir en cas d'annulation médicale selon les conditions prévues ci-dessous.

En cas de changement vers une activité plus chère, la différence devra être réglée.

En cas de changement vers une activité moins chère, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

Sauf accord exprès de HUB, un seul changement de lieu, d'activité ou de bénéficiaire pourra être accordé.

ARTICLE 8 – EXTENSION DE VALIDITÉ D'UN AN SUPPLÉMENTAIRE

L'Extension de Validité d'un An Supplémentaire permet de repousser la Date Limite de Saut d'une durée supplémentaire d'un an.

Son tarif est fixé forfaitairement à 74,50 € TTC.

Cette extension :

• ne constitue pas un remboursement ;
• ne constitue pas un avoir ;
• ne constitue pas une nouvelle commande ;
• ne constitue pas une reconduction tacite ;
• ne prolonge que la durée pendant laquelle l'activité peut être réalisée.

L'accès à cette extension peut être subordonné à la souscription de la Garantie Peace and Jump ou à la démonstration de reports répétés indépendants de la volonté du Participant.

ARTICLE 9 – ANNULATION MÉDICALE, AVOIRS ET FRAIS DE DOSSIER

En cas d'annulation pour raison médicale, et uniquement dans le cadre de la Garantie Peace and Jump, HUB pourra émettre un avoir sur présentation d'un certificat médical justifiant l'impossibilité de pratiquer l'activité.

L'avoir sera calculé selon les barèmes suivants, sur la base des Frais de Réservation hors coût de la Garantie :

• entre la DA et le 3e mois : 75 % ;
• entre le 3e et le 6e mois : 50 % ;
• entre le 6e et le 9e mois : 25 % ;
• après le 9e mois : 0 %.

Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé.

Dans tous les cas où HUB accepterait, à titre exceptionnel, de déroger aux règles normales de non-remboursement, de non-avoir ou de caducité, des frais de dossier minimums de 25 % du montant total payé resteront définitivement acquis à HUB.

Ces frais correspondent notamment :

• à l'enregistrement du dossier ;
• à l'émission des documents ;
• à la gestion administrative ;
• à la réservation ;
• au traitement client ;
• à la mise en relation ;
• aux frais techniques et commerciaux déjà engagés.

Aucune dérogation, aucun geste commercial, aucun avoir et aucun remboursement partiel ne pourra donc avoir pour effet de restituer plus de 75 % du montant total payé.

ARTICLE 10 – CONDITIONS PHYSIQUES, MÉDICALES, RETARD, ABSENCE, NO SHOW OU REFUS DE SAUT

L'Acheteur, le Bénéficiaire et le Participant reconnaissent qu'il leur appartient de vérifier, avant tout achat, réservation ou prise de rendez-vous, la compatibilité du Participant avec les critères d'acceptation du centre choisi.

Ces critères peuvent notamment concerner l'âge, le poids, la taille, l'Indice de Masse Corporelle (IMC), l'état de santé, les antécédents médicaux ou toute autre condition de sécurité propre au Partenaire. Les limites applicables sont indiquées dans le détail de chaque centre ou peuvent être obtenues directement auprès du Partenaire avant toute réservation.

Le Participant s'engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes, actualisées et compatibles avec les barèmes d'acceptation du centre choisi, notamment concernant son âge, sa taille, son poids et son IMC.

Tout refus de saut décidé par le Partenaire pour un motif de sécurité, de poids, de taille, d'IMC, d'âge, de santé, de déclaration inexacte, état d'ébriété ou assimilé, d'incompatibilité physique, anxiété, incivilités etc. relève exclusivement du Partenaire et ne saurait engager la responsabilité de HUB.

Le refus de sauter, le retard, l'absence au rendez-vous, la transmission d'informations erronées ou incomplètes, état d'ébriété et/ou assimilés, anxiété, incivilités ou plus généralement tout manquement du Réservant, du Bénéficiaire ou du Participant aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou aux exigences du Partenaire, sera assimilé à un No Show.

Tout No Show entraîne la perte des sommes engagées, sans remboursement, sans avoir, sans prolongation gratuite et sans indemnisation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE HUB, ÉVOLUTION DU RÉSEAU ET OPTION VIDÉO

La responsabilité de HUB est strictement limitée à son activité de commercialisation, réservation, gestion administrative et mise en relation.

HUB ne saurait être tenue responsable :

• d'une défaillance d'un Partenaire ;
• d'un report météo ;
• d'un report technique ;
• d'une annulation opérationnelle ;
• d'un accident ;
• d'un incident ;
• d'une décision de sécurité ;
• d'une indisponibilité d'avion ou de moniteur ;
• de l'évolution de son réseau Partenaires ;
• de l'organisation effective du saut.

En cas d'évolution du réseau Partenaires, cessation d'activité, indisponibilité ou retrait d'un centre, HUB pourra proposer un autre Partenaire, un autre lieu ou une zone raisonnablement proche (2H de route environ est considéré acceptable et validé par l'Acheteur et Le Participant au vu de la couverture géographique au moment de la rédaction des présentes).

Cette évolution ne constitue pas un motif de remboursement dès lors qu'une solution raisonnablement équivalente est proposée.

Les prestations vidéo et photo sont réalisées sous la responsabilité du Partenaire ou de ses sous-traitants. HUB n'assure ni la captation, ni le montage, ni la conservation, ni l'archivage, ni la livraison des images.

Tout litige relatif à la vidéo, au droit à l'image, à la bande son, à la qualité ou à la perte de fichiers devra être traité directement avec le prestataire concerné.

Dans tous les cas, si la responsabilité de HUB devait être reconnue, l'indemnisation maximale susceptible d'être réclamée à HUB ne pourra jamais excéder 25 % du montant total payé par le client.

Aucun préjudice indirect, moral, commercial, immatériel, frais de déplacement, hébergement, perte de chance ou perte de temps ne pourra être réclamé au-delà de cette limite.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

HUB n'étant ni une entreprise de vol, ni un transporteur aérien, ni un centre de parachutisme, HUB n'a souscrit aucune assurance couvrant la pratique effective du saut en parachute.

Les garanties liées à la réalisation du saut relèvent du Partenaire.

Le Participant est informé que les plafonds d'assurance peuvent être limités.

Il lui appartient de se renseigner auprès du Partenaire et, s'il le souhaite, de souscrire toute assurance complémentaire couvrant les risques liés à la pratique du saut en parachute.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION ET PAIEMENT PAR CARTE

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, le consommateur est informé que la prestation de HUB peut commencer immédiatement après l'achat : enregistrement du dossier, émission du chèque cadeau ou de la carte d'embarquement, transmission des informations, traitement administratif et mise en relation.

Lorsque le client demande ou accepte l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées resteront acquises à HUB.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le client doit notifier sa décision par courrier, e-mail ou formulaire de contact, au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

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Formulaire type :

À l'attention de HUB SASU, 38 rue Servan, 75011 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification papier :

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Conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.

ARTICLE 14 – MENTIONS LÉGALES, DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

14.1 – Éditeur du site

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site 4000m.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site internet 4000m.com est exploité par :

HUB SASU
Capital social : 5.000 €
RCS Paris B 794 283 168
Siège social : 38 rue Servan – 75011 Paris
TVA intracommunautaire : FR90794283168

Le site est exploité dans le cadre d'une licence consentie par :

INVEST PARTNERS
206 chaussée de Roodebeek
1200 Bruxelles – Belgique

Directeur de la publication : M. Gambi – Invest Partners.

14.2 – Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Service client : 1007

14.3 – Contact

Téléphone : +33 (0)9 78 45 20 49
Courrier :
HUB SASU
38 rue Servan
75011 Paris
Contact électronique : via le formulaire de contact disponible sur le site.

14.4 – Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu'à la réglementation française applicable.

Les informations collectées peuvent notamment être utilisées afin de :

• traiter les commandes et réservations ;
• gérer la relation client ;
• assurer le suivi administratif des dossiers ;
• répondre aux demandes d'assistance ;
• améliorer les services proposés ;
• réaliser des statistiques d'utilisation ;
• adresser des informations relatives aux commandes ou aux services proposés ;
• satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

Les informations collectées peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;
• adresse postale ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• informations nécessaires au traitement de la commande ;
• données techniques de navigation ;
• adresse IP.

14.5 – Confidentialité des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de l'activité de HUB et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

Certaines données peuvent toutefois être communiquées :

• aux Partenaires lorsque cela est nécessaire à l'exécution de l'activité réservée ;
• aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose ;
• aux personnes ou organismes habilités dans le cadre d'une obligation légale.

Les intervenants ayant accès à ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.

14.6 – Sécurité des données

HUB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées.

L'accès aux données est limité aux personnes dont la mission nécessite leur traitement.

14.7 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires afin notamment de :

• faciliter la navigation ;
• améliorer l'expérience utilisateur ;
• mesurer l'audience du site ;
• réaliser des statistiques ;
• personnaliser certains contenus ou offres.

L'utilisateur peut gérer ses préférences de cookies à tout moment via les outils mis à sa disposition sur le site.  Gérer mes cookies

14.8 – Communications électroniques

L'adresse électronique communiquée lors d'une commande ou d'une prise de contact peut être utilisée afin d'adresser :

• les informations relatives à la commande ;
• les documents contractuels ;
• les informations relatives au suivi du dossier ;
• des informations commerciales concernant les services proposés.

L'utilisateur peut à tout moment se désabonner des communications commerciales grâce au lien de désinscription figurant dans les messages concernés.

14.9 – Consentement

En utilisant le site 4000m.com et en validant une commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions relatives aux données personnelles, aux cookies et à la politique de confidentialité, et les accepter sans réserve.