ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – ÉTAPE 1 : PRÉSENTATION ET AVANT L’ACHAT
ARTICLE 4 – ÉTAPE 2 : DE L’ACHAT À LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE
ARTICLE 5 – ÉTAPE 3 : DE LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE À LA PRESTATION
ARTICLE 6 – ÉTAPE 4 : APRÈS-VENTE, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
ARTICLE 7 – INFORMATIONS LÉGALES ET DISPOSITIONS FINALES
Dans le cadre d'une licence d'exploitation consentie par :
INVEST PARTNERS
206 chaussée de Roodebeek
1200 Bruxelles
Belgique
le site internet 4000m.com est exploité commercialement par :
HUB SASU
Capital social : 5 000 €
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75011 Paris
RCS Paris : 794 283 168
TVA intracommunautaire : FR90794283168
HUB assure notamment l’exploitation commerciale du site www.4000m.com et fournit directement les Services HUB, comprenant notamment la commercialisation des offres, l’émission et la gestion des Chèques Cadeaux, la gestion administrative des Réservations et Conversions, l’émission des Cartes d’Embarquement et Feuilles de Route, la relation client ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire. HUB peut également commercialiser et vendre directement des Produits HUB. Les Prestations Partenaires sont, quant à elles, organisées et exécutées par les Partenaires professionnels indépendants.
Achat : opération par laquelle l’Acheteur commande auprès de HUB, pour lui-même ou pour un tiers Bénéficiaire, un Chèque Cadeau et, le cas échéant, des Services HUB, Produits HUB ou options complémentaires, et procède au paiement exigible selon les modalités proposées, en une fois ou, lorsqu’elle est disponible, selon une facilité de paiement en plusieurs fois. L’Achat peut porter sur un Chèque Cadeau sans Réservation immédiate ou permettre d’initier dès l’Achat, pour le compte du Bénéficiaire, tout ou partie de la future Réservation en indiquant une Prestation, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée.
Acheteur : personne qui passe et règle une commande sur 4000m.com, pour elle-même ou pour un tiers.
Bénéficiaire : personne titulaire du Chèque Cadeau ou destinée à bénéficier de la Prestation Partenaire. Le Bénéficiaire et le Participant peuvent être la même personne.
Bon à Usages Multiples (B.U.M.) : bon qui, au moment de son émission, ne répond pas aux critères fiscaux du bon à usage unique. Tel peut notamment être le cas lorsque les opérations sous-jacentes encore accessibles au Bénéficiaire peuvent être réalisées auprès de Partenaires ou selon des modalités de taxation différentes et que la TVA applicable à l’opération finalement réalisée ne peut être déterminée de manière certaine lors de l’émission. L’indication d’un lieu, d’un Partenaire ou d’une Date souhaitée à titre de Choix indicatif n’exclut pas cette qualification lorsque cette indication demeure réellement modifiable conformément aux présentes CGV. Le B.U.M. ne constitue ni une Réservation ferme, ni une garantie de réalisation à une date déterminée, ni un moyen de paiement autonome.
Carte d’Embarquement : document délivré par HUB à l’issue de la Réservation et de la Conversion du Chèque Cadeau. Elle identifie notamment le Bénéficiaire, la Prestation Partenaire sélectionnée, le lieu ou Partenaire retenu à ce stade et, lorsqu’elle existe, la Date souhaitée. Elle matérialise l’état de la Réservation mais ne garantit pas, à elle seule, la réalisation de la Prestation à la date ou au lieu indiqués.
Chèque Cadeau : désignation commerciale du bon émis par HUB permettant à son Bénéficiaire, pendant sa période de validité et sous réserve des présentes CGV, d’accéder à une Prestation Partenaire éligible. Il peut être émis dès l’encaissement par HUB d’un premier acompte ou d’une première échéance lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, sans que cette émission ne donne accès à la Réservation ni à une Carte d’Embarquement tant que l’intégralité du prix de la commande n’a pas été effectivement encaissée par HUB. Il peut être émis sans date, lieu ou Partenaire déterminé ou comporter un lieu, un Partenaire et/ou une date à titre de Choix indicatif. Lorsqu’une indication est qualifiée d’indicative, elle demeure susceptible d’être confirmée ou modifiée dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus. Selon ses caractéristiques effectives au moment de l’émission, le Chèque Cadeau peut relever fiscalement du régime des B.U.M.
Choix indicatif : indication d’une Prestation Partenaire, d’un lieu, d’un Partenaire et/ou d’une date effectuée lors de l’Achat ou de la Réservation sans constituer, à elle seule, une affectation définitive. Le Choix indicatif peut notamment être utilisé par l’Acheteur pour personnaliser le cadeau ou initier la Réservation pour le compte du Bénéficiaire. Il demeure susceptible de confirmation ou de modification conformément aux présentes CGV, sous réserve notamment de la validité du Chèque Cadeau, des disponibilités, des différences tarifaires éventuelles, des options souscrites et des sommes déjà engagées.
Client : selon le contexte, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire.
Confirmation Partenaire : validation par le Partenaire de la prise en charge opérationnelle du Bénéficiaire et, lorsqu’une date a été demandée, confirmation ou fixation du rendez-vous. Même confirmée, la date demeure soumise aux aléas inhérents à la Prestation Partenaire.
Conversion : opération par laquelle, dans le cadre d’une Réservation, les droits attachés au Chèque Cadeau sont affectés à la Prestation Partenaire sélectionnée à ce stade et donnent lieu à l’émission d’une Carte d’Embarquement. La Conversion n’emporte pas, à elle seule, Confirmation Partenaire d’une Date souhaitée.
Date de Début de Réservation (DDR) : date à partir de laquelle le Bénéficiaire peut effectuer sa Réservation. Lorsqu’une prolongation est souscrite, une nouvelle DDR s’applique selon la formule choisie.
Date d’Achat (DA) : date de validation de la commande et d’encaissement par HUB du paiement exigible à ce stade, correspondant selon le cas au prix total, au premier acompte ou à la première échéance d’un paiement fractionné.
Date Limite de Prestation (DLP) : date ultime de réalisation effective de la Prestation Partenaire, sous réserve d’une Réservation valablement effectuée dans les délais. Elle constitue également la date butoir de souscription d’une prolongation. Après cette date, aucune prolongation ne peut être souscrite pour réactiver le dossier. Une prolongation souscrite dans les délais demeure régie par les nouvelles échéances communiquées au Client. Les reports, même répétés, et la diligence du Bénéficiaire ne prolongent pas automatiquement la DLP, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Date Limite de Réservation (DLR) : date limite à laquelle le Bénéficiaire doit avoir finalisé sa Réservation dans le parcours prévu par HUB, entraînant la Conversion du Chèque Cadeau et l’émission de la Carte d’Embarquement. Le dépassement de la DLR sans Réservation valablement effectuée ferme l’accès à la Réservation ordinaire. Une prolongation peut toutefois être souscrite jusqu’à la DLP applicable au dossier avant prolongation, incluse, dans les conditions de l’article 4.6.2.
Date souhaitée : date demandée ou sélectionnée par l’Acheteur ou le Bénéficiaire avant sa confirmation par le Partenaire. Elle constitue une demande de rendez-vous et non une garantie définitive de réalisation de la Prestation à cette date.
Feuille de Route : document ou communication transmis au Bénéficiaire comportant les coordonnées du Partenaire ainsi que les informations et instructions nécessaires à la poursuite opérationnelle de la Réservation. Elle permet notamment au Bénéficiaire de prendre directement contact avec le Partenaire afin de vérifier ou confirmer la date, les horaires, les conditions de participation et les consignes relatives à la Prestation.
Frais de Services HUB : part du prix correspondant à la rémunération des Services HUB réalisés directement par HUB, distincte des sommes correspondant aux Prestations Partenaires et, le cas échéant, du prix des Produits HUB, lorsqu’une telle ventilation est prévue dans l’offre.
Garantie Peace and Jump : option contractuelle facultative permettant, dans les conditions de l’article 4.6.1, un changement maximum de type de saut, de Bénéficiaire ou de lieu, ainsi qu’une réduction de 50 % sur le prix de la prolongation choisie. Elle ne constitue pas une assurance.
No Show : absence, retard incompatible avec la réalisation de la Prestation Partenaire, annulation hors délai, refus personnel de participer ou impossibilité de réaliser la Prestation Partenaire imputable au Participant en raison du non-respect des conditions qui lui ont été communiquées. Constitue notamment un No Show, lorsqu’il en résulte un refus de prise en charge par le Partenaire, le fait que les informations obligatoirement renseignées avant l’Achat ou la Réservation concernant notamment l’âge, la taille, le poids, l’IMC, l’état de santé ou toute autre condition d’éligibilité soient inexactes, mensongères, volontairement approximatives, devenues inexactes ou ne correspondent plus à la situation réelle du Participant au jour de la Prestation.
Partenaire : prestataire professionnel indépendant de HUB chargé de l’organisation et de l’exécution effective d’une ou plusieurs Prestations Partenaires agissant sous son entière et exclusive responsabilité.
Participant : personne qui se présente auprès du Partenaire pour réaliser la Prestation Partenaire. Le Bénéficiaire et le Participant peuvent être la même personne.
Prestation Partenaire : activité ou service dont l’exécution effective est assurée par un Partenaire professionnel indépendant, notamment un saut en parachute, une initiation, une formation ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées par le Partenaire ou sous sa responsabilité, les prestations photo ou vidéo et autres prestations accessoires liées à l’activité.
Produits HUB : biens matériels ou accessoires commercialisés et vendus directement par HUB, notamment les articles promotionnels, textiles, objets, coffrets, emballages ou autres « goodies », pouvant être commandés seuls ou conjointement avec un Chèque Cadeau, des Services HUB ou une Prestation Partenaire.
Prolongation Save My Jump 12m-N+1 : prolongation ouvrant une nouvelle période de Réservation au 1er janvier de l’année suivant sa souscription et permettant la réalisation de la Prestation pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois, limitée par le calendrier et la fermeture hivernale du centre choisi, dans les conditions de l’article 4.6.2.
Prolongation Save My Jump 6m-N+1 : prolongation ouvrant une nouvelle période de Réservation au 1er janvier de l’année suivant sa souscription et permettant la réalisation de la Prestation jusqu’au 30 juin au maximum, selon le calendrier du centre choisi et les conditions de l’article 4.6.2.
Prolongation Save My Jump 6m-Priority : prolongation permettant la réactivation immédiate de l’accès à la Réservation et le report de la DLP initiale pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois supplémentaires, selon le calendrier du centre choisi et les conditions de l’article 4.6.2.
Réservation : opération effectuée par le Bénéficiaire ou, pour son compte, par l’Acheteur, consistant à utiliser le Chèque Cadeau afin de sélectionner une Prestation Partenaire et, selon le cas, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée. L’accès à la Réservation est subordonné à l’encaissement effectif par HUB de l’intégralité du prix de la commande. Un Chèque Cadeau émis après paiement partiel ne permet donc pas, à lui seul, d’accéder à la Réservation ni à l’émission d’une Carte d’Embarquement. La Réservation peut nécessiter le règlement d’une différence tarifaire et permettre la souscription d’options complémentaires. Sauf indication expresse contraire, la sélection d’une date dans le cadre de la Réservation constitue une Date souhaitée et non une Confirmation Partenaire.
Services HUB : ensemble des services réalisés directement par HUB dans le cadre de la commercialisation et de la gestion des commandes, notamment la présentation et la commercialisation des offres, le traitement administratif des commandes, l’émission et la gestion des Chèques Cadeaux, la mise à disposition des outils de Réservation, la gestion administrative des Réservations et Conversions, l’émission des Cartes d’Embarquement et Feuilles de Route, la relation client ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire. Les Services HUB sont juridiquement distincts des Prestations Partenaires.
Transmission opérationnelle au Partenaire : étape à laquelle HUB a transmis ou rendu accessibles au Bénéficiaire les informations et coordonnées nécessaires à la prise en charge opérationnelle de la Prestation par le Partenaire, notamment au moyen de la Carte d’Embarquement et/ou de la Feuille de Route. À compter de cette étape, le Partenaire devient l’interlocuteur opérationnel du Bénéficiaire pour la confirmation ou la modification du rendez-vous, les horaires, les consignes, les conditions de participation, la sécurité, les reports et l’exécution effective de la Prestation Partenaire. Cette Transmission opérationnelle ne libère pas HUB de ses propres obligations relatives aux Services HUB.
Valeur Saut : part du Chèque Cadeau affectée à la Prestation de saut en parachute.
Valeur Vidéo : part du Chèque Cadeau affectée à une Prestation Partenaire photo ou vidéo, lorsqu’elle est réalisée par le Partenaire ou sous sa responsabilité.
HUB exploite une plateforme de commercialisation, de Réservation, de gestion administrative et de mise en relation avec des prestataires professionnels de Prestations de saut en parachute, ci-après dénommés les « Partenaires ». Dans ce cadre, HUB fournit directement les Services HUB et peut vendre des Produits HUB. Les Prestations Partenaires sont organisées et exécutées par les Partenaires professionnels indépendants.
Le montant affiché sur 4000m.com peut comprendre, selon l’offre, les Frais de Services HUB correspondant aux Services HUB, le prix éventuel de Produits HUB ainsi que la valeur destinée à la Prestation Partenaire réalisée par le Partenaire.
HUB et les Partenaires sont juridiquement indépendants. Les Partenaires organisent et réalisent les Prestations Partenaires sous leur propre responsabilité opérationnelle.
HUB :
Le contrat conclu avec HUB porte sur les Services HUB et, lorsqu’ils sont compris dans la commande, sur la vente des Produits HUB. L’organisation et l’exécution des Prestations Partenaires relèvent du Partenaire concerné, professionnel indépendant de HUB.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et HUB. Les conditions opérationnelles du Partenaire peuvent également s’appliquer à la réalisation effective de la Prestation Partenaire dans les limites précisées ci-dessous et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Le parachutisme est une activité sportive comportant des risques pouvant entraîner des blessures graves, une invalidité, des séquelles permanentes ou le décès. Sa réalisation dépend notamment des conditions météorologiques, aéronautiques, techniques, administratives, de la disponibilité des aéronefs, pilotes et moniteurs et des décisions de sécurité du Partenaire.
La Prestation Partenaire peut être reportée ou annulée jusqu’au dernier moment, y compris après l’arrivée sur place. Ces aléas n’ouvrent pas par eux-mêmes droit à remboursement, indemnisation ou prise en charge de frais annexes par HUB dès lors que la Prestation Partenaire reste réalisable conformément aux présentes CGV ou qu’une solution de reprogrammation contractuellement prévue demeure disponible. Le Bénéficiaire est en conséquence invité à organiser ses déplacements et hébergements en tenant compte de ce caractère aléatoire ; HUB n’organise ni ne garantit ces prestations annexes. Les droits du Bénéficiaire demeurent régis par les présentes CGV et les dispositions légales impératives applicables.
« 4000m » et « 4000 mètres » sont des noms commerciaux et en aucun cas une altitude contractuelle de largage, celle-ci pouvant varier selon le site, les autorisations et les conditions opérationnelles.
Avant l’Achat, le système peut imposer la saisie d’informations relatives notamment à l’âge, la taille, le poids et, selon les cas, à l’IMC ou à toute autre donnée nécessaire à l’éligibilité du Bénéficiaire auprès du Partenaire sélectionné. Ces informations conditionnent l’accès à l’offre et doivent être exactes, sincères et suffisamment précises. Chaque Partenaire peut appliquer ses propres seuils de taille, de poids et, au-delà, d’IMC, ainsi que d’autres critères physiques, médicaux, administratifs ou de sécurité. L’Acheteur doit donc renseigner les données réelles du Bénéficiaire et ne doit ni les minorer, ni les majorer, ni les approximer lorsqu’elles conditionnent l’acceptation de la Prestation. Il appartient ensuite au Bénéficiaire, de manière proactive et renouvelée, de s’assurer directement auprès du Partenaire, avant la Réservation puis à nouveau suffisamment en amont du rendez-vous, qu’il demeure conforme à l’ensemble des conditions applicables. Ces exigences pouvant être précisées, complétées ou évoluer en fonction de la réglementation, du matériel utilisé, du Partenaire ou de ses contraintes de sécurité et d’exploitation, le Bénéficiaire ne doit pas se limiter aux informations consultées au moment de l’Achat ou initialement affichées sur 4000m.com. Toute évolution de sa situation, notamment une prise ou perte de poids, une modification de l’état de santé ou tout autre élément susceptible d’affecter son admissibilité, doit être vérifiée et, si nécessaire, signalée sans délai au Partenaire et à HUB avant toute échéance ou déplacement. Lorsqu’un refus du Partenaire résulte d’informations erronées, mensongères, approximatives ou devenues inexactes, ou d’une évolution de la situation du Participant le rendant non conforme aux critères applicables qui lui avaient été communiqués, le régime du No Show peut s’appliquer conformément à l’article 5.5, sous réserve des dispositions légales impératives.
HUB n’étant pas l’exploitant réalisant la Prestation de saut en parachute, les assurances directement liées à son exécution effective relèvent du Partenaire conformément à ses obligations. Le Bénéficiaire est invité à se renseigner auprès du Partenaire sur les garanties et plafonds applicables. S’il estime ces garanties insuffisantes, il demeure libre de souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire afin notamment d’augmenter les plafonds de couverture.
L’enregistrement de la commande et la transmission des informations utiles matérialisent le commencement de l’exécution des Services HUB lorsqu’ils sont effectivement réalisés. Cette stipulation ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 4.7.
Lorsque l’Acheteur agit pour le compte d’un tiers Bénéficiaire, notamment en cas de cadeau, il lui appartient de transmettre sans délai à celui-ci le Chèque Cadeau ainsi que les informations utiles relatives à son utilisation, et de l’inviter à prendre connaissance des présentes CGV disponibles sur 4000m.com.
Lorsqu’un lieu ou un Partenaire est déjà sélectionné, suggéré ou identifiable lors de l’Achat, l’Acheteur doit également informer sans délai le Bénéficiaire qu’il lui appartient de prendre connaissance, dès qu’elles lui sont accessibles, des conditions, consignes et règles applicables auprès de ce Partenaire et de s’y conformer pour la réalisation de la Prestation Partenaire.
L’absence de transmission ou de consultation de ces informations par l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne saurait, lorsqu’elles leur ont été valablement mises à disposition, avoir pour effet de suspendre les échéances, obligations ou conditions applicables au dossier, sous réserve des dispositions légales impératives.
L’Acheteur doit fournir une adresse e-mail exacte, accessible et régulièrement consultée, et informer HUB sans délai de toute modification. Le Client doit vérifier les messages reçus, y compris les courriers indésirables. HUB peut établir la date, l’heure, l’adresse de destination et le contenu de ses envois au moyen de ses journaux, historiques et enregistrements électroniques, dans les conditions admises par la loi. Lorsque HUB établit qu’une communication a été adressée à l’adresse fournie par l’Acheteur, l’absence de consultation du message, son classement en courrier indésirable, la saturation de la boîte de réception ou toute difficulté exclusivement imputable au destinataire ou à son prestataire de messagerie ne suspend pas, par elle-même, les DLR, DLP ou obligations déjà communiquées et ne saurait engager la responsabilité de HUB, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas dans lesquels la loi exige la preuve d’une réception effective. Une boîte mail témoin, destinataire en copie de tout envoi effectué par HUB, pourra être utilisée comme élément de preuve en cas de besoin, dans les limites admises par la loi.
Les paiements peuvent être effectués, selon les périodes, disponibilités techniques, offres proposées et navigateur utilisé, par carte bancaire Visa ou Mastercard, PayPal, virement bancaire et, lorsqu’une telle facilité est proposée, en deux (2) ou trois (3) fois selon l’échéancier communiqué lors de la commande. En cas de paiement fractionné, l’encaissement du premier acompte ou de la première échéance peut permettre l’émission du Chèque Cadeau, notamment lorsqu’il relève du régime des B.U.M., mais ne donne pas accès à la Réservation, à la Conversion ni à l’émission d’une Carte d’Embarquement. Le Bénéficiaire ne peut accéder à la Réservation qu’après encaissement effectif par HUB de 100 % du prix total de la commande. Le paiement fractionné ne suspend ni ne prolonge la DLR ou la DLP ; il appartient donc à l’Acheteur de solder la commande suffisamment tôt pour permettre au Bénéficiaire d’effectuer sa Réservation avant la DLR applicable. Pour toute Réservation ferme à date fixe, le paiement par virement n’est accepté que s’il s’agit d’un virement instantané permettant le crédit immédiat et effectif des fonds sur le compte de HUB. Pour qu’une Réservation ferme à date fixe puisse être confirmée et maintenue, HUB doit avoir effectivement reçu, dans le délai communiqué au Client, l’intégralité du prix ainsi que l’ensemble des informations, justificatifs et éléments éventuellement requis pour traiter la commande. À défaut de réception complète dans ce délai, la demande de Réservation à date fixe devient caduque de plein droit et le créneau peut être libéré sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Cette condition porte sur la confirmation et le maintien de la Réservation à date fixe et ne constitue pas une garantie de réalisation effective de la Prestation Partenaire, laquelle demeure soumise aux aléas météorologiques, aéronautiques, techniques, administratifs, opérationnels, humains et de sécurité prévus aux présentes CGV.
Lorsque HUB recueille un numéro de téléphone, celui-ci est utilisé uniquement par la SAS HUB pour le suivi ou la relance d’une commande ou d’une démarche initiée par le Client. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales qui ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours suppose le consentement préalable du consommateur ; il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans ce consentement préalable, dans les conditions prévues par la loi.
Lors de l’Achat, l’Acheteur peut soit acquérir un Chèque Cadeau sans Réservation immédiate, notamment sans date, lieu ou Partenaire définitivement déterminé, soit initier pour lui-même ou pour un tiers Bénéficiaire tout ou partie de la Réservation en sélectionnant ou suggérant une Prestation Partenaire, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée. Lorsque ces éléments sont présentés comme des Choix indicatifs, ils ne constituent pas une affectation définitive et peuvent notamment être confirmés ou modifiés par le Bénéficiaire dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus.
La mention d’un lieu ou d’un Partenaire sur un Chèque Cadeau à titre indicatif ne transforme pas, à elle seule, ce choix en affectation définitive. Lorsque le Chèque Cadeau demeure effectivement utilisable auprès d’autres Partenaires éligibles susceptibles de relever de modalités de taxation différentes, sa qualification fiscale est appréciée au moment de son émission au regard de l’ensemble de ses possibilités d’utilisation.
Pour utiliser le Chèque Cadeau, le Bénéficiaire procède à la Réservation. Lorsque la commande a fait l’objet d’un paiement fractionné, l’émission préalable du Chèque Cadeau après encaissement d’un acompte ou d’une première échéance ne permet pas d’accéder à cette étape : la totalité du prix de la commande doit avoir été effectivement encaissée par HUB avant l’ouverture de l’accès à la Réservation. Aucune Conversion ni Carte d’Embarquement ne peut être émise tant que le solde intégral n’a pas été reçu. La Réservation peut ensuite entraîner le paiement d’une différence tarifaire et la souscription d’options selon la Prestation, le lieu, la période ou les choix effectués. La Réservation entraîne la Conversion du Chèque Cadeau et l’émission d’une Carte d’Embarquement. Lorsqu’une date est sélectionnée, elle demeure une Date souhaitée jusqu’à sa Confirmation Partenaire.
Les prolongations peuvent être souscrites dès l’Achat ou ultérieurement dans le délai prévu à l’article 4.6.2. Leur activation suppose l’encaissement intégral des sommes exigibles. Un justificatif confirme les nouvelles DDR, DLR et DLP applicables.
Après la Réservation, HUB peut transmettre une Feuille de Route permettant au Bénéficiaire de prendre contact avec le Partenaire. La Transmission opérationnelle au Partenaire marque alors le passage de relais pour l’organisation concrète et l’exécution de la Prestation, sans préjudice des obligations propres de HUB au titre des Services HUB.
Si la Prestation Partenaire choisie est plus chère que la valeur disponible, le Bénéficiaire règle la différence. Si elle est moins chère, la conversion vers cette Prestation Partenaire n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, crédit, conversion en numéraire ou compensation de la différence, laquelle ne peut notamment être transférée entre Valeur Saut et Valeur Vidéo lorsqu’elles correspondent à des Prestations Partenaires, prestataires ou flux distincts. Cette règle constitue une caractéristique de la conversion choisie par le Bénéficiaire, sauf disposition impérative contraire ou stipulation commerciale expressément plus favorable.
Les Valeurs Saut et Vidéo sont distinctes et ne sont pas compensables entre elles lorsqu’elles correspondent à des Prestations Partenaires, prestataires ou flux distincts.
Par principe, les Chèques Cadeaux émis par HUB sont traités comme des Bons à Usages Multiples (B.U.M.) au sens de la réglementation fiscale applicable lorsqu’au moment de leur émission ils ne répondent pas aux critères du bon à usage unique. Il en est notamment ainsi lorsque les opérations sous-jacentes encore accessibles au Bénéficiaire peuvent être réalisées sur des territoires différents ou relever de taux de TVA différents ou d’une exonération, de sorte qu’elles ne sont pas toutes situées sur un même territoire et soumises au même régime de taxation. La possibilité réelle de modifier le lieu ou le Partenaire peut contribuer à maintenir ouvertes plusieurs opérations sous-jacentes ; la seule possibilité de modifier une date ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer la qualification fiscale du bon.
La mention d’un lieu, d’un Partenaire ou d’une Date souhaitée à titre de Choix indicatif ne constitue pas une affectation définitive lorsque cet élément demeure modifiable dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus. Lorsque les possibilités réelles d’utilisation du Chèque Cadeau maintiennent accessibles des opérations sous-jacentes qui ne sont pas toutes situées sur un même territoire et soumises au même taux de TVA ou toutes exonérées, le bon relève du régime des B.U.M.
La qualification fiscale du bon s’apprécie dans tous les cas au regard de ses caractéristiques effectives et de l’ensemble des opérations sous-jacentes réellement accessibles au moment de son émission. Lorsqu’au contraire toutes les opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et relèvent toutes du même taux de TVA ou font toutes l’objet d’une exonération, le bon peut relever du régime du bon à usage unique, notamment lorsque la Prestation Partenaire et son lieu ou Partenaire sont définitivement arrêtés dès l’Achat.
Lorsqu’un bon répond à la définition fiscale du Bon à Usages Multiples (B.U.M.), son émission et ses transferts antérieurs à son utilisation ne sont pas, en tant que tels, soumis à la TVA afférente à l’opération sous-jacente. La TVA correspondant à la Prestation Partenaire finalement réalisée est déterminée lors de l’utilisation du bon conformément aux règles fiscales applicables. Cette qualification ne préjuge pas du traitement fiscal propre aux Services HUB, aux Produits HUB ou, le cas échéant, aux commissions perçues par HUB.
Toute commande comporte une DA, une DLR et une DLP communiquées au Client. La DLR détermine l’échéance impérative avant laquelle la Réservation doit être valablement effectuée ; la DLP détermine uniquement, sous réserve du respect de la DLR, la date ultime de réalisation de la Prestation Partenaire.
La durée de validité d’un Chèque Cadeau peut aller jusqu’à un an à compter de la DA. La durée effectivement applicable à chaque commande est toutefois déterminée par les DLR et DLP communiquées au Client et peut être inférieure à douze mois calendaires, notamment en fonction du calendrier, de la saison d’exploitation, des périodes de fermeture et de la dernière date de réalisation disponible du Partenaire. Les DLR et DLP indiquées pour la commande constituent les échéances contractuelles applicables.
Ainsi, lorsqu’un Chèque Cadeau est acheté alors que la saison d’exploitation du Partenaire se termine avant le jour anniversaire de l’Achat, sa DLP peut être fixée à la dernière date de réalisation disponible de cette saison.
La DLR est nécessairement antérieure à la DLP afin de laisser un délai suffisant pour organiser et réaliser la Prestation Partenaire. À titre de règle générale, lorsque la DLP intervient entre avril et octobre, la DLR peut être fixée jusqu’à soixante (60) jours avant la DLP. Lorsque la DLP intervient entre novembre et mars, ou lorsque la fermeture hivernale du Partenaire empêche toute réalisation pendant cette période, la DLR peut notamment être fixée au 15 août précédant cette fermeture. Ces règles peuvent être adaptées au calendrier propre du Partenaire, à sa saison d’exploitation et aux disponibilités de la Prestation. Dans tous les cas, les DLR et DLP communiquées au Client lors de l’Achat déterminent les échéances applicables à sa commande.
Les délais particuliers des prolongations prévus à l’article 4.6.2 prévalent sur les règles générales de calcul ci-dessus. Les durées annoncées sont maximales et ne garantissent pas six ou douze mois complets d’exploitation. Si la fermeture hivernale du centre choisi intervient avant la DLP théorique, la nouvelle DLP est fixée à la date de cette fermeture ; la Prestation doit être réalisée au plus tard à la dernière date disponible avant celle-ci. Les nouvelles DDR, DLR et DLP sont communiquées avant paiement et confirmées après souscription. Une échéance convenue ne peut être raccourcie ultérieurement par simple décision unilatérale de HUB.
La DLR et la DLP constituent deux échéances distinctes et successives. Sans Réservation valablement effectuée au plus tard à la DLR, le Chèque Cadeau ne permet plus de réserver selon ses conditions initiales. Le Client peut néanmoins souscrire une prolongation conformément à l’article 4.6.2 jusqu’à la DLP applicable au dossier avant prolongation, incluse.
La disponibilité éventuelle d’un Partenaire après la DLR, la possibilité matérielle de réaliser la Prestation avant la DLP, l’existence de créneaux disponibles ou l’accord du Partenaire pour proposer une date ne réactivent pas, à eux seuls, les droits expirés et ne dispensent pas le Client de souscrire, lorsqu’elle est disponible et nécessaire, l’extension ou la réactivation prévue par les présentes CGV.
Une DLR ou une DLP valablement communiquée lors de l’Achat ne peut toutefois pas être avancée ultérieurement au seul détriment du Client du fait d’une décision unilatérale de HUB, sous réserve des cas expressément prévus par les présentes CGV, d’un accord avec le Client ou d’une exigence légale, réglementaire, administrative, de sécurité ou indépendante de la volonté de HUB.
Le Bénéficiaire doit réserver avant la DLR et suivre activement son dossier après tout report. Pendant les périodes d’ouverture du Partenaire, il doit justifier d’au moins un rendez-vous confirmé par période de trois mois ou, si le Partenaire ne propose aucun créneau, d’une demande de reprogrammation traçable. Un rendez-vous déjà confirmé restant à venir dispense de relances intermédiaires.
Le seul fait de détenir un Chèque Cadeau, une Carte d’Embarquement ou un premier rendez-vous ne prolonge pas automatiquement la DLR ou la DLP en cas par exemple de report météo ou autre.
Après la DLR, en l’absence de Réservation valablement effectuée, la DLP reste la date butoir de souscription d’une prolongation. Après cette DLP, aucune prolongation ne peut être souscrite. À défaut de prolongation valablement souscrite dans les délais, les droits expirent. Une prolongation déjà souscrite demeure régie par ses nouvelles échéances. Après la nouvelle DLP, les droits expirent sans possibilité de deuxième prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Par exception, lorsque des reports météorologiques ou opérationnels décidés par le Partenaire empêchent la réalisation avant la DLP malgré ce suivi, HUB propose une reprogrammation sans frais de prolongation. La nouvelle DLP est confirmée par écrit et ne peut dépasser la première des deux échéances suivantes : le 31 décembre de l’année civile suivant la Date d’Achat ou la DLP initiale augmentée de 365 jours. Ce plafond ne peut être repoussé par un nouveau report. Le défaut de diligence imputable au Bénéficiaire exclut cette prolongation sans frais lorsqu’il n’a pas été suffisamment proactif dans la réalisation de la Prestation. Au-delà de ce plafond, ce dispositif prend fin, sans préjudice des droits légaux du Client en cas de prestation non exécutée.
Lorsque les disponibilités d’un Partenaire ou les contraintes propres à une saison ne permettent raisonnablement plus d’absorber les Réservations dans la période initialement prévue, HUB peut proposer le décalage de la Réservation et/ou de la Prestation Partenaire sur la saison suivante et communiquer de nouvelles DDR, DLR et DLP. Lorsqu’un tel décalage préserve une durée d’utilisation au moins équivalente à la durée restant à courir au moment du décalage et permet l’accès à une Prestation Partenaire raisonnablement équivalente, il constitue une modalité de poursuite de l’exécution du contrat et n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, indemnisation ou compensation. Ce mécanisme ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs ou les droits déjà acquis du consommateur.
Les prolongations Prolongation Save My Jump 6m-N+1 et Prolongation Save My Jump 12m-N+1 débutent au 1er janvier de l’année suivant leur souscription afin de préserver les capacités destinées en priorité aux Bénéficiaires ayant réservé dans les délais. Prolongation Save My Jump 6m-Priority permet, lorsqu’elle est proposée et utilisable, une ouverture immédiate de la Réservation. Ce mécanisme est distinct des solutions proposées pour un dossier encore valide et ne réduit pas les droits déjà acquis ni les droits impératifs du consommateur.
La Garantie Peace and Jump est une option facultative disponible lors de l’Achat initial. Elle n’est pas obligatoire pour souscrire une prolongation. Elle permet un changement maximum, portant au choix sur le type de saut, le Bénéficiaire ou le lieu, ainsi qu’une réduction de 50 % sur le prix de la prolongation choisie parmi les trois offres de l’article 4.6.2. Elle permet également le bénéfice du mécanisme d’avoir pour motif médical prévu à l’article 6.1. Elle ne couvre aucun dommage corporel ou matériel et ne constitue pas une assurance.
Le changement demeure soumis aux disponibilités, aux conditions d’éligibilité et de sécurité et aux sommes déjà définitivement engagées auprès du Partenaire. Si la nouvelle Prestation est plus chère, la différence reste due. Un changement vers une Prestation moins chère n’ouvre pas droit au remboursement de la différence, sous réserve des dispositions légales impératives. La réduction de 50 % s’applique au prix de la prolongation uniquement, à l’exclusion des différences tarifaires, suppléments ou prestations complémentaires. Elle remplace toute déduction du prix initialement payé pour Peace and Jump.
Les trois prolongations ci-dessous remplacent les anciennes offres. Elles sont accessibles avec ou sans Peace and Jump et peuvent être souscrites dès l’Achat et jusqu’à la DLP applicable au dossier avant prolongation, incluse. Aucune souscription n’est possible après cette date. Une seule prolongation peut être souscrite par dossier : les trois formules ne sont ni cumulables ni renouvelables. Les prix en vigueur et, le cas échéant, la réduction de 50 % liée à Peace and Jump sont communiqués avant paiement.
La nouvelle DDR est fixée au 1er janvier de l’année suivant la souscription. La DLP théorique est fixée au 30 juin de cette année. Si la fermeture hivernale du centre choisi intervient plus tôt, la nouvelle DLP est fixée à cette fermeture dans les conditions de l’article 4.4. La nouvelle DLR est fixée deux mois calendaires avant la nouvelle DLP effective. Ainsi, une DLP au 30 juin correspond à une DLR au 30 avril.
La nouvelle DDR est fixée au 1er janvier de l’année suivant la souscription. La DLP théorique est fixée au 31 décembre de cette année. La période peut aller jusqu’à douze mois, sans garantie de douze mois complets d’exploitation. Lorsque la fermeture hivernale du centre choisi intervient avant cette échéance, la nouvelle DLP est fixée à cette fermeture ; la Prestation doit être réalisée au plus tard à la dernière date disponible avant celle-ci.
La nouvelle DLR correspond à la DLR initiale reportée d’un an, sans pouvoir dépasser le 15 août de l’année suivant la souscription. La formule n’est proposée que si ces échéances permettent une Réservation valable entre la nouvelle DDR et la nouvelle DLR et une réalisation avant la nouvelle DLP.
La nouvelle DDR est fixée au jour de la réactivation effective, après encaissement intégral des sommes exigibles et réception des éléments nécessaires au traitement du dossier. La nouvelle DLP théorique correspond à la DLP initiale augmentée de six mois calendaires, calculés depuis la DLP initiale et non depuis la souscription ou la réactivation. Si la fermeture hivernale du centre choisi intervient avant cette échéance, la nouvelle DLP est fixée à cette fermeture dans les conditions de l’article 4.4.
La nouvelle DLR est fixée deux mois calendaires avant la nouvelle DLP effective. La formule n’est proposée que si la nouvelle DLR permet encore de réserver au jour de la réactivation. « Priority » désigne l’ouverture immédiate de la Réservation ; elle ne garantit ni un saut immédiat, ni un créneau déterminé, ni une priorité opérationnelle sur place. La réalisation reste soumise aux disponibilités et à la Confirmation Partenaire.
Les nouvelles échéances sont indiquées avant paiement et confirmées sur le justificatif de prolongation. La prolongation doit apporter des droits d’utilisation supplémentaires, sans réduire ceux encore valables. Elle ne donne aucun droit à une deuxième Prestation : une fois la Prestation réalisée, les droits du dossier sont consommés.
Les différences tarifaires liées au type de saut, au centre, à la période ou aux options restent dues. La prolongation ne constitue ni un remboursement, ni un avoir, ni une reconduction tacite. Elle prolonge ou réactive les droits du dossier pour une seule Prestation dans les limites des nouvelles échéances. Elle ne rétablit pas, à elle seule, un droit perdu pour No Show au sens de l’article 5.5. Après la nouvelle DLP, les droits expirent sans possibilité de deuxième prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le consommateur dispose, lorsqu’il est applicable, du délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Lorsque la commande porte sur une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée et que les conditions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation sont réunies, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour cette Prestation Partenaire datée. Une Réservation ferme correspondant à une date ou une période déterminée demeure toutefois soumise aux règles de report, d’annulation et aux dispositions légales impératives applicables.
Pour les commandes auxquelles le droit de rétractation demeure applicable, notamment lorsqu’un Chèque Cadeau est acheté sans date de réalisation déterminée, le consommateur peut demander expressément que l’exécution des Services HUB commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation après un tel commencement d’exécution, le consommateur reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Les parties conviennent que la rémunération des Services HUB — comprenant notamment la commercialisation, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, le traitement administratif de la commande, la mise à disposition des outils de Réservation, la gestion administrative de la Réservation et de la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement et, le cas échéant, de la Feuille de Route, la gestion du dossier ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire — représente forfaitairement 30 % du montant total de la commande.
Ce pourcentage constitue la valorisation contractuelle de l’ensemble des Services HUB lorsqu’ils sont pleinement exécutés. Il ne vaut pas conservation automatique de 30 % du montant de la commande en cas de rétractation intervenant pendant leur exécution : seule la part correspondant aux Services HUB effectivement fournis jusqu’à la notification de la rétractation peut rester due, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque les services concernés ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation disparaît pour ces services si HUB a préalablement recueilli l’accord exprès du consommateur pour leur exécution immédiate ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, conformément à la loi. Peuvent notamment relever des Services HUB, lorsqu’ils sont prévus et effectivement exécutés : l’enregistrement et le traitement de la commande, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, la gestion administrative de la Réservation et de la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement et de la Feuille de Route, la gestion du dossier ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire.
Les règles de rétractation ci-dessus s’appliquent également aux prolongations lorsqu’un droit de rétractation est applicable. Pour une réactivation immédiate, HUB recueille la demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation et la reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète du service concerné. Le prix propre de la prolongation est communiqué avant paiement ; le forfait de 30 % relatif à la commande initiale ne constitue pas une retenue automatique sur ce prix.
La demande de rétractation peut être adressée au moyen du formulaire de contact, par e-mail à 4000m.com@gmail.com ou par courrier à HUB SASU, 38 rue Servan, 75011 Paris, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité dédiée du site. HUB lui adresse sans délai un accusé de réception sur support durable précisant sa demande, sa date et son heure d’envoi.
Formulaire type de rétractation : « À l’attention de HUB SASU, 38 rue Servan, 75011 Paris – 4000m.com@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivante : [bien/prestation], commandé(e) le [date] et, le cas échéant, reçu(e) le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier. »
En cas de rétractation portant sur un Produit HUB, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale impérative ou offre commerciale plus favorable. Le Produit HUB doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les paiements par carte sont soumis aux règles légales relatives à l’irrévocabilité de l’ordre de paiement et aux cas d’opposition autorisés.
En dehors de l’exercice valable du droit légal de rétractation, un simple changement d’avis, un renoncement personnel ou la décision du Bénéficiaire de ne plus réaliser la Prestation Partenaire ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement.
Le Client peut toutefois bénéficier, lorsque les conditions en sont réunies, des possibilités de changement, report, reprogrammation ou extension expressément prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par les options valablement souscrites.
Les Produits HUB sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Toute mention « expédition sous 24/48 h » désigne le délai de préparation et de remise du colis au transporteur par HUB et ne constitue pas un engagement de livraison au destinataire dans ce délai. Les délais d’acheminement dépendent ensuite du transporteur et sont indicatifs sauf engagement exprès. À défaut de délai de livraison convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la loi. Les retards exclusivement imputables au transporteur ou à un événement extérieur à HUB ne constituent pas, en eux-mêmes, une faute de HUB, sans préjudice de ses obligations légales impératives relatives à la délivrance. En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit en informer HUB dès que possible et fournir tout justificatif utile afin de permettre le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
Pour bénéficier de sa Prestation Partenaire, le Bénéficiaire est invité à se rendre sur 4000m.com dans la rubrique « J’ai un chèque cadeau ». Les calendriers, disponibilités et dates affichés sont alimentés directement ou indirectement par les Partenaires et peuvent évoluer.
Toute date sélectionnée constitue une Date souhaitée et une demande de rendez-vous jusqu’à sa Confirmation Partenaire. Même après confirmation, sa réalisation demeure soumise aux aléas inhérents à la Prestation Partenaire. Les disponibilités peuvent notamment être modifiées, déplacées ou supprimées pour des motifs météorologiques, techniques, administratifs, opérationnels, humains ou de sécurité. La sélection d’une date ne constitue donc pas une garantie absolue de réalisation de la Prestation de saut en parachute à cette date, sous réserve de confirmation ou de modification par le Partenaire pour une date raisonnablement proche.
Lorsqu’un dossier est prolongé, les nouvelles échéances de l’article 4.6.2 s’appliquent. Prolongation Save My Jump 6m-Priority ouvre immédiatement l’accès à la Réservation, sans garantir un saut immédiat ni un créneau déterminé.
La Transmission opérationnelle au Partenaire intervient lorsque HUB a transmis ou rendu accessibles au Bénéficiaire les informations et coordonnées nécessaires à la poursuite opérationnelle de la Réservation, notamment au moyen de la Carte d’Embarquement et/ou de la Feuille de Route. À compter de cette étape, le Partenaire devient l’interlocuteur opérationnel du Bénéficiaire concernant la Confirmation Partenaire ou la modification de la Date souhaitée, l’organisation concrète de la Prestation de saut en parachute, ses horaires, ses reports, ses contraintes techniques, météorologiques, administratives ou de sécurité. Ce passage de relais opérationnel ne libère pas HUB de ses obligations propres au titre des Services HUB.
Il appartient au Bénéficiaire de prendre contact avec le Partenaire afin de confirmer ou, le cas échéant, modifier la Date souhaitée, et de prendre connaissance de ses consignes, conditions opérationnelles et, lorsqu’elles sont applicables, de ses propres conditions générales relatives à la Prestation Partenaire, puis de s’y conformer.
Pour tout ce qui relève de l’organisation opérationnelle de la Prestation Partenaire, notamment la fixation ou la modification du rendez-vous, les horaires, les formalités administratives, les conditions de participation et les règles de sécurité, les conditions et consignes du Partenaire s’appliquent prioritairement, sous réserve qu’elles ne contredisent pas les droits impératifs du consommateur ni les obligations propres de HUB prévues aux présentes CGV. Il appartient au Bénéficiaire de les consulter activement et de les re-vérifier auprès du Partenaire chaque fois que nécessaire, notamment avant la Réservation et avant la Prestation, ces exigences pouvant être précisées ou évoluer en fonction de la réglementation, du matériel, des conditions de sécurité ou de l’organisation du Partenaire.
Les règles de sécurité, critères d’acceptation et contraintes opérationnelles applicables à la date de la Prestation Partenaire constituent des conditions de participation à celle-ci. Elles peuvent notamment concerner le retard, le poids, l’IMC, la taille, le certificat médical, l’état de santé, la sécurité, l’annulation ou le report. Une précision ou actualisation justifiée par la sécurité, une exigence réglementaire, technique ou opérationnelle du Partenaire ne constitue pas, à elle seule, une modification d’une obligation essentielle de HUB lorsqu’elle ne modifie pas la nature de la Prestation Partenaire commandée. Le non-respect d’une condition de participation clairement communiquée peut entraîner un refus de réalisation de la Prestation de saut en parachute et, lorsqu’il est imputable au Participant, l’application du régime du No Show. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
À défaut de délai différent prévu par les conditions applicables du Partenaire, toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée au plus tard avant le début des trois jours calendaires complets précédant le jour du rendez-vous.
Exemple : pour un rendez-vous fixé le 5 juin, l'annulation devra être notifiée au plus tard le 1er juin à 23h59.
Lorsqu’une demande de report ou d’annulation est valablement formulée dans le délai applicable, elle ne constitue pas un No Show, sauf règle différente valablement prévue par les conditions applicables du Partenaire. Elle permet, sous réserve de ces conditions, des disponibilités et de la période de validité du Chèque Cadeau, de solliciter une nouvelle date de réalisation de la Prestation Partenaire.
Le respect du délai applicable ne constitue toutefois pas, par lui-même, un droit à remboursement, restitution en numéraire, avoir, prolongation de la période de validité ou indemnisation.
À défaut de respect de ce délai, et sauf accord exprès du Partenaire ou disposition légale impérative contraire, l’absence, le retard, l’impossibilité de réaliser la Prestation Partenaire ou toute annulation hors délai peut être assimilée à un No Show dans les conditions prévues à l’article 5.5.
Les conséquences financières d’un No Show sont régies par la section 5.5.
Un report, une modification ou une annulation résultant d’un fait extérieur à la sphère d’intervention de HUB, notamment d’une décision météorologique, aéronautique, technique, administrative, opérationnelle ou de sécurité du Partenaire, n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, avoir en numéraire, indemnisation ou prise en charge de frais annexes par HUB. Lorsque la Prestation demeure réalisable dans sa période de validité, la solution normale est sa reprogrammation auprès du Partenaire. Les reports ne modifient pas automatiquement les échéances initiales ou prolongées du dossier. Sous réserve de la reprogrammation encadrée à l’article 4.4, toute prolongation commerciale doit être souscrite au plus tard à la DLP applicable. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
Avant la Prestation Partenaire, le Bénéficiaire doit effectuer une nouvelle vérification proactive de sa conformité à l’ensemble des critères et formalités applicables auprès du Partenaire. Il doit notamment vérifier que son âge, sa taille, son poids, son IMC lorsqu’il est utilisé par le Partenaire, son état de santé et les autres informations ayant conditionné son éligibilité correspondent toujours à la situation réelle au jour de la Prestation. Les informations renseignées lors de l’Achat ou de la Réservation sont transmises ou rendues accessibles au Partenaire lorsqu’elles sont nécessaires à la prise en charge opérationnelle. Le Partenaire demeure seul compétent pour apprécier, le jour de la Prestation, la conformité réelle du Participant à ses critères de sécurité et d’acceptation. Si les données constatées par le Partenaire diffèrent des informations déclarées ou si la situation du Participant a évolué entre-temps au point de ne plus satisfaire aux critères applicables, il appartient au Bénéficiaire de l’avoir signalé et d’avoir recherché une solution avant son déplacement. À défaut, si le Partenaire refuse la Prestation pour ce motif, le régime du No Show peut s’appliquer conformément à l’article 5.5.
Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, sincères, complètes, non approximatives et à jour et signaler spontanément tout élément nouveau susceptible d’affecter son aptitude ou son admissibilité à la Prestation. Une information délibérément fausse, minorée, majorée, approximative ou devenue inexacte, notamment concernant la taille, le poids, l’IMC, l’âge ou l’état de santé, peut entraîner un refus de réalisation par le Partenaire. Lorsqu’un tel refus est imputable au Participant, il relève du régime du No Show prévu à l’article 5.5.
En cas de No Show imputable au Participant, le droit à la Prestation Partenaire réservée est perdu. Il en va notamment ainsi lorsqu’un Partenaire refuse la prise en charge parce que les caractéristiques réelles du Participant au jour de la Prestation — notamment âge, taille, poids, IMC, état de santé ou autre critère d’éligibilité — ne correspondent pas aux informations obligatoirement renseignées ou transmises lors de l’Achat ou de la Réservation, ou lorsque la situation du Participant a évolué depuis ces déclarations sans qu’il ait procédé aux vérifications et signalements nécessaires. L’organisation d’une Prestation de saut en parachute peut entraîner l’engagement anticipé de frais propres à sa réalisation, notamment l’accueil, la place avion et la prestation du Partenaire. Dans ce cas, les Frais de Services HUB correspondant aux Services HUB effectivement exécutés et les sommes correspondant à la Prestation Partenaire réservée restent acquis du fait du No Show. Sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès de HUB, aucun remboursement, avoir, report ou prolongation gratuite n’est dû au titre d’un No Show.
Une prolongation Prolongation Save My Jump ne rétablit pas, à elle seule, un droit perdu pour No Show. La réactivation pour dépassement de délai est distincte du régime du No Show.
Dans le cadre de la Peace and Jump, une impossibilité médicale de réaliser la Prestation Partenaire, justifiée par un certificat médical, peut ouvrir droit à un avoir calculé sur la base des Frais de Services HUB hors coût de la Peace and Jump : 70 % jusqu’au troisième mois suivant la DA ; 50 % du troisième au sixième mois ; 30 % du sixième au neuvième mois ; aucun avoir au-delà du neuvième mois.
En l’absence de Garantie Peace and Jump, une impossibilité médicale affectant personnellement le Bénéficiaire n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement ou à avoir de la part de HUB, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables. Les éventuelles possibilités de report ou de reprogrammation auprès du Partenaire demeurent soumises aux conditions applicables de celui-ci, aux disponibilités et à la période de validité du Chèque Cadeau.
Cette stipulation concerne le mécanisme commercial spécifique de la Peace and Jump et ne limite pas les droits dont le consommateur pourrait disposer en vertu de dispositions légales impératives.
Tout geste commercial accordé en dehors des cas prévus par les CGV est facultatif, ponctuel et sans reconnaissance de responsabilité ni création d’un précédent.
En cas de cessation d’activité, retrait, suspension ou indisponibilité d’un Partenaire, HUB proposera une solution de remplacement raisonnablement équivalente. Est notamment susceptible d’être considérée comme telle, une Prestation Partenaire de nature et de niveau comparables, proposée à une date raisonnablement proche et dans un lieu dont le temps de trajet demeure raisonnable au regard du lieu initialement choisi.
Lorsqu’une telle solution est proposée dans une période de validité préservée ou adaptée conformément aux présentes CGV, le seul changement de Partenaire, de date ou de lieu n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, indemnisation ou prise en charge de frais annexes. Par défaut, le refus par le Client d’une solution répondant raisonnablement à ces critères n’ouvre pas davantage, par lui-même, droit à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
À défaut de solution raisonnablement équivalente permettant la réalisation de la Prestation Partenaire telle que ci-avant, les droits du Client demeurent ceux prévus par les dispositions légales impératives applicables.
HUB répond de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. La commercialisation de l’offre, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, la Réservation, la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement ou de la Feuille de Route et la Transmission opérationnelle au Partenaire relèvent des Services HUB dans les limites prévues aux présentes CGV. L’organisation opérationnelle, la sécurité et l’exécution effective de la Prestation Partenaire relèvent du Partenaire professionnel indépendant qui la réalise. HUB peut s’exonérer de sa responsabilité uniquement dans les cas et conditions prévus par la loi.
Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et dans les seules limites permises par la loi, la responsabilité totale de HUB, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant de la marge effectivement réalisée par HUB au titre de la commande concernée. Pour l’application du présent plafond, cette marge correspond à la rémunération propre effectivement conservée par HUB au titre de la commande, à l’exclusion des sommes revenant au Partenaire. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.
Les frais ou préjudices résultant des aléas opérationnels de la Prestation Partenaire ou d’un fait imputable au Partenaire, au Participant ou à un tiers, notamment les frais de déplacement ou d’hébergement, la perte de temps, la perte de chance, ainsi que les préjudices commerciaux ou immatériels, ne pourront être mis à la charge de HUB, sauf lorsqu’une disposition légale impérative en dispose autrement. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, sont en outre exclus, dans les limites permises par la loi, les préjudices indirects, moraux, commerciaux ou immatériels, les pertes d’exploitation, pertes de chance ou pertes de temps, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, sauf faute lourde ou dolosive de HUB ou disposition légale impérative contraire.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Les Prestations Partenaires photo et vidéo sont réalisées par le Partenaire ou ses sous-traitants lorsqu’ils en assurent directement l’exécution.
Lorsqu’une Prestation Partenaire photo ou vidéo commandée n’a pas pu être réalisée ou délivrée, ou fait l’objet d’une contestation quant à sa conformité, la réclamation est instruite avec le Partenaire qui en assure l’exécution. Selon les circonstances et les possibilités du Partenaire, une nouvelle prestation, une solution équivalente ou toute autre mesure appropriée peut être proposée.
Les droits légaux dont pourrait bénéficier le Client en cas de prestation non exécutée, non délivrée ou non conforme demeurent intégralement applicables. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet d’exclure un remboursement, une réduction de prix ou toute autre mesure lorsque celle-ci résulte d’une disposition légale impérative applicable.
Les questions relatives aux droits à l’image ou à l’utilisation des contenus photo ou vidéo relèvent du Partenaire lorsqu’elles concernent leur réalisation ou leur exploitation par celui-ci, sans préjudice des obligations qui pourraient légalement incomber à HUB.
Les Produits HUB vendus directement par HUB sont principalement des goodies, objets promotionnels et accessoires de faible valeur commerciale. Cette faible valeur n’affecte pas les garanties légales qui leur sont applicables.
ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les demandes relatives aux garanties légales des Produits HUB peuvent être adressées à HUB aux coordonnées figurant à l’article 7.
Le site 4000m.com est édité et exploité commercialement par HUB SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 283 168 et au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 794 283 168, SIRET du siège 794 283 168 00027, TVA intracommunautaire FR90 794 283 168.
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Les réclamations Clients sont adressées via la rubrique « Nous contacter » de 4000m.com, en précisant les coordonnées du Client, le numéro de commande et l’objet de la réclamation. Cette démarche constitue notamment la réclamation écrite préalable requise avant une éventuelle saisine du médiateur de la consommation.
HUB traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, Réservations, relations clients, obligations légales, sécurité, prévention de la fraude, statistiques et, lorsque la réglementation le permet, communications commerciales. Selon les finalités concernées, ces traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de HUB ou le consentement de la personne concernée. Les données peuvent être transmises aux Partenaires et prestataires techniques lorsque cela est nécessaire ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Les durées de conservation, destinataires, éventuels transferts hors de l’Union européenne et modalités d’exercice des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur 4000m.com. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la politique de confidentialité et au module de gestion des cookies du site. Les communications commerciales peuvent être refusées ou interrompues au moyen du mécanisme de désinscription prévu à cet effet.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
HUB a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19426/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une règle légale impérative, cette dernière prévaut. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent pleinement applicables.
Les nouvelles offres de prolongation s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la présente version des CGV. Les prolongations et garanties déjà souscrites restent régies par leurs conditions contractuelles, sauf acceptation expresse par le Client de conditions nouvelles plus favorables.
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