CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 4000m.com

 

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ARTICLE 3 – ÉTAPE 1 : PRÉSENTATION ET AVANT L’ACHAT

ARTICLE 4 – ÉTAPE 2 : DE L’ACHAT À LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE

ARTICLE 5 – ÉTAPE 3 : DE LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE À LA PRESTATION

ARTICLE 6 – ÉTAPE 4 : APRÈS-VENTE, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

ARTICLE 7 – INFORMATIONS LÉGALES ET DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT

 

1.1 Identification et rôle de l’exploitant

Dans le cadre d'une licence d'exploitation consentie par :

INVEST PARTNERS
206 chaussée de Roodebeek
1200 Bruxelles
Belgique

Le site internet 4000m.com est exploité commercialement par :

 

HUB SASU
Capital social : 5 000 €
38 rue Servan
75011 Paris
RCS Paris : 794 283 168
TVA intracommunautaire : FR90794283168

HUB assure notamment l’exploitation commerciale du site www.4000m.com et fournit directement les Services HUB, comprenant notamment la commercialisation des offres, l’émission et la gestion des Chèques Cadeaux, la gestion administrative des Réservations et Conversions, l’émission des Cartes d’Embarquement et Feuilles de Route, la relation client ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire. HUB peut également commercialiser et vendre directement des Produits HUB. Les Prestations Partenaires sont, quant à elles, organisées et exécutées par les Partenaires professionnels indépendants.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Achat : opération par laquelle l’Acheteur commande auprès de HUB, pour lui-même ou pour un tiers Bénéficiaire, un Chèque Cadeau et, le cas échéant, des Services HUB, Produits HUB ou options complémentaires, et procède au paiement exigible selon les modalités proposées, en une fois ou, lorsqu’elle est disponible, selon une facilité de paiement en plusieurs fois. L’Achat peut porter sur un Chèque Cadeau sans Réservation immédiate ou permettre d’initier dès l’Achat, pour le compte du Bénéficiaire, tout ou partie de la future Réservation en indiquant une Prestation, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée.

 

Acheteur : personne qui passe et règle une commande sur 4000m.com, pour elle-même ou pour un tiers.

Bénéficiaire : personne titulaire du Chèque Cadeau ou destinée à bénéficier de la Prestation Partenaire. Le Bénéficiaire et le Participant peuvent être la même personne.

Bon à Usages Multiples (B.U.M.) : bon qui, au moment de son émission, ne répond pas aux critères fiscaux du bon à usage unique. Tel peut notamment être le cas lorsque les opérations sous-jacentes encore accessibles au Bénéficiaire peuvent être réalisées auprès de Partenaires ou selon des modalités de taxation différentes et que la TVA applicable à l’opération finalement réalisée ne peut être déterminée de manière certaine lors de l’émission. L’indication d’un lieu, d’un Partenaire ou d’une Date souhaitée à titre de Choix indicatif n’exclut pas cette qualification lorsque cette indication demeure réellement modifiable conformément aux présentes CGV. Le B.U.M. ne constitue ni une Réservation ferme, ni une garantie de réalisation à une date déterminée, ni un moyen de paiement autonome.

Carte d’Embarquement : document délivré par HUB à l’issue de la Réservation et de la Conversion du Chèque Cadeau. Elle identifie notamment le Bénéficiaire, la Prestation Partenaire sélectionnée, le lieu ou Partenaire retenu à ce stade et, lorsqu’elle existe, la Date souhaitée. Elle matérialise l’état de la Réservation mais ne garantit pas, à elle seule, la réalisation de la Prestation à la date ou au lieu indiqués.

Chèque Cadeau : désignation commerciale du bon émis par HUB permettant à son Bénéficiaire, pendant sa période de validité et sous réserve des présentes CGV, d’accéder à une Prestation Partenaire éligible. Il peut être émis dès l’encaissement par HUB d’un premier acompte ou d’une première échéance lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, sans que cette émission ne donne accès à la Réservation ni à une Carte d’Embarquement tant que l’intégralité du prix de la commande n’a pas été effectivement encaissée par HUB. Il peut être émis sans date, lieu ou Partenaire déterminé ou comporter un lieu, un Partenaire et/ou une date à titre de Choix indicatif. Lorsqu’une indication est qualifiée d’indicative, elle demeure susceptible d’être confirmée ou modifiée dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus. Selon ses caractéristiques effectives au moment de l’émission, le Chèque Cadeau peut relever fiscalement du régime des B.U.M.

Choix indicatif : indication d’une Prestation Partenaire, d’un lieu, d’un Partenaire et/ou d’une date effectuée lors de l’Achat ou de la Réservation sans constituer, à elle seule, une affectation définitive. Le Choix indicatif peut notamment être utilisé par l’Acheteur pour personnaliser le cadeau ou initier la Réservation pour le compte du Bénéficiaire. Il demeure susceptible de confirmation ou de modification conformément aux présentes CGV, sous réserve notamment de la validité du Chèque Cadeau, des disponibilités, des différences tarifaires éventuelles, des options souscrites et des sommes déjà engagées.

Client : selon le contexte, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire.

Confirmation Partenaire : validation par le Partenaire de la prise en charge opérationnelle du Bénéficiaire et, lorsqu’une date a été demandée, confirmation ou fixation du rendez-vous. Même confirmée, la date demeure soumise aux aléas inhérents à la Prestation Partenaire.

Conversion : opération par laquelle, dans le cadre d’une Réservation, les droits attachés au Chèque Cadeau sont affectés à la Prestation Partenaire sélectionnée à ce stade et donnent lieu à l’émission d’une Carte d’Embarquement. La Conversion n’emporte pas, à elle seule, Confirmation Partenaire d’une Date souhaitée.

Date d’Achat (DA) : date de validation de la commande et d’encaissement par HUB du paiement exigible à ce stade, correspondant selon le cas au prix total, au premier acompte ou à la première échéance d’un paiement fractionné.

Date de Début de Réservation (DDR) : date à partir de laquelle le Bénéficiaire peut accéder au calendrier d’un Partenaire en vue d’éditer sa Carte d’Embarquement.

Date Limite de Réservation (DLR) : date impérative avant laquelle le Bénéficiaire doit avoir valablement effectué sa Réservation conformément aux présentes CGV. La Réservation est considérée comme effectuée lorsqu’elle a été finalisée dans le parcours prévu par HUB, entraînant la Conversion du Chèque Cadeau et l’émission de la Carte d’Embarquement. Le respect de la DLR conditionne le maintien du droit à la Prestation Partenaire jusqu’à la DLP. À défaut de Réservation valablement effectuée avant la DLR, les droits attachés à la Prestation Partenaire expirent à la DLR, même si la DLP indiquée sur le Chèque Cadeau n’est pas encore atteinte, sous réserve d’une extension ou réactivation valablement accordée conformément aux présentes CGV.

Date Limite de Prestation (DLP) : date ultime jusqu’à laquelle la Prestation Partenaire peut être effectivement réalisée, exclusivement sous réserve que la Réservation ait été valablement effectuée avant la DLR. La DLP ne constitue ni une seconde Date Limite de Réservation, ni une période de grâce après la DLR, ni un droit autonome à réserver jusqu’à cette date. Lorsque la DLR n’a pas été respectée, la DLP devient sans effet pour le dossier, sauf extension ou réactivation valablement accordée conformément aux présentes CGV. À l’expiration de la DLP applicable au dossier, les droits attachés à la Prestation Partenaire expirent, sauf extension ou réactivation valablement souscrite ou accordée conformément aux présentes CGV. Les reports, même répétés, et la diligence du Bénéficiaire ne prolongent jamais, à eux seuls, la DLP.

Date souhaitée : date demandée ou sélectionnée par l’Acheteur ou le Bénéficiaire avant sa confirmation par le Partenaire. Elle constitue une demande de rendez-vous et non une garantie définitive de réalisation de la Prestation à cette date.

Extension Last Minute : option permettant, dans les conditions de la section 4.6, de rouvrir et/ou prolonger la période de Réservation au-delà de la DLR.

Extension Save My Jump : option permettant, dans les conditions de la section 4.6, de rouvrir et/ou prolonger la période de Réservation au-delà de la DLR pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 ou 12 mois selon la version souscrite, la saison et le calendrier du Partenaire.

Feuille de Route : document ou communication transmis au Bénéficiaire comportant les coordonnées du Partenaire ainsi que les informations et instructions nécessaires à la poursuite opérationnelle de la Réservation. Elle permet notamment au Bénéficiaire de prendre directement contact avec le Partenaire afin de vérifier ou confirmer la date, les horaires, les conditions de participation et les consignes relatives à la Prestation.

Frais de Services HUB : part du prix correspondant à la rémunération des Services HUB réalisés directement par HUB, distincte des sommes correspondant aux Prestations Partenaires et, le cas échéant, du prix des Produits HUB, lorsqu’une telle ventilation est prévue dans l’offre.

Garantie Peace and Jump : dénomination commerciale d’une option contractuelle de souplesse définie à la section 4.6. Elle ne constitue pas une assurance.

No Show : absence, retard incompatible avec la réalisation de la Prestation Partenaire, annulation hors délai, refus personnel de participer ou impossibilité de réaliser la Prestation Partenaire imputable au Participant en raison du non-respect des conditions qui lui ont été communiquées. Constitue notamment un No Show, lorsqu’il en résulte un refus de prise en charge par le Partenaire, le fait que les informations obligatoirement renseignées avant l’Achat ou la Réservation concernant notamment l’âge, la taille, le poids, l’IMC, l’état de santé ou toute autre condition d’éligibilité soient inexactes, mensongères, volontairement approximatives, devenues inexactes ou ne correspondent plus à la situation réelle du Participant au jour de la Prestation.

Participant : personne qui se présente auprès du Partenaire pour réaliser la Prestation Partenaire. Le Bénéficiaire et le Participant peuvent être la même personne.

Partenaire : prestataire professionnel indépendant de HUB chargé de l’organisation et de l’exécution effective d’une ou plusieurs Prestations Partenaires agissant sous son entière et exclusive responsabilité.

Prestation Partenaire : activité ou service dont l’exécution effective est assurée par un Partenaire professionnel indépendant, notamment un saut en parachute, une initiation, une formation ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées par le Partenaire ou sous sa responsabilité, les prestations photo ou vidéo et autres prestations accessoires liées à l’activité.

Produits HUB : biens matériels ou accessoires commercialisés et vendus directement par HUB, notamment les articles promotionnels, textiles, objets, coffrets, emballages ou autres « goodies », pouvant être commandés seuls ou conjointement avec un Chèque Cadeau, des Services HUB ou une Prestation Partenaire.

Prolongation Confort XXL : option permettant, dans les conditions de la section 4.6, de repousser la DLP pour une durée pouvant aller jusqu’à une année supplémentaire, selon la saison et le calendrier du Partenaire.

Réservation : opération effectuée par le Bénéficiaire ou, pour son compte, par l’Acheteur, consistant à utiliser le Chèque Cadeau afin de sélectionner une Prestation Partenaire et, selon le cas, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée. L’accès à la Réservation est subordonné à l’encaissement effectif par HUB de l’intégralité du prix de la commande. Un Chèque Cadeau émis après paiement partiel ne permet donc pas, à lui seul, d’accéder à la Réservation ni à l’émission d’une Carte d’Embarquement. La Réservation peut nécessiter le règlement d’une différence tarifaire et permettre la souscription d’options complémentaires. Sauf indication expresse contraire, la sélection d’une date dans le cadre de la Réservation constitue une Date souhaitée et non une Confirmation Partenaire.

Services HUB : ensemble des services réalisés directement par HUB dans le cadre de la commercialisation et de la gestion des commandes, notamment la présentation et la commercialisation des offres, le traitement administratif des commandes, l’émission et la gestion des Chèques Cadeaux, la mise à disposition des outils de Réservation, la gestion administrative des Réservations et Conversions, l’émission des Cartes d’Embarquement et Feuilles de Route, la relation client ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire. Les Services HUB sont juridiquement distincts des Prestations Partenaires.

Transmission opérationnelle au Partenaire : étape à laquelle HUB a transmis ou rendu accessibles au Bénéficiaire les informations et coordonnées nécessaires à la prise en charge opérationnelle de la Prestation par le Partenaire, notamment au moyen de la Carte d’Embarquement et/ou de la Feuille de Route. À compter de cette étape, le Partenaire devient l’interlocuteur opérationnel du Bénéficiaire pour la confirmation ou la modification du rendez-vous, les horaires, les consignes, les conditions de participation, la sécurité, les reports et l’exécution effective de la Prestation Partenaire. Cette Transmission opérationnelle ne libère pas HUB de ses propres obligations relatives aux Services HUB.

Valeur Saut : part du Chèque Cadeau affectée à la Prestation de saut en parachute.

Valeur Vidéo : part du Chèque Cadeau affectée à une Prestation Partenaire photo ou vidéo, lorsqu’elle est réalisée par le Partenaire ou sous sa responsabilité.

 

ARTICLE 3 – ÉTAPE 1 : PRÉSENTATION ET AVANT L’ACHAT

 

3.1 Présentation des Services HUB et des Prestations Partenaires

HUB exploite une plateforme de commercialisation, de Réservation, de gestion administrative et de mise en relation avec des prestataires professionnels de Prestations de saut en parachute, ci-après dénommés les « Partenaires ». Dans ce cadre, HUB fournit directement les Services HUB et peut vendre des Produits HUB. Les Prestations Partenaires sont organisées et exécutées par les Partenaires professionnels indépendants.

Le montant affiché sur 4000m.com peut comprendre, selon l’offre, les Frais de Services HUB correspondant aux Services HUB, le prix éventuel de Produits HUB ainsi que la valeur destinée à la Prestation Partenaire réalisée par le Partenaire.

HUB et les Partenaires sont juridiquement indépendants. Les Partenaires organisent et réalisent les Prestations Partenaires sous leur propre responsabilité opérationnelle.

HUB :

• est juridiquement distincte des Partenaires ;
• n’intervient pas dans l’exécution opérationnelle de la Prestation de saut en parachute ;
• n'est ni exploitant aérien ;
• ni transporteur aérien ;
• ni centre de parachutisme ;
• ni organisateur opérationnel des vols.

Le contrat conclu avec HUB porte sur les Services HUB et, lorsqu’ils sont compris dans la commande, sur la vente des Produits HUB. L’organisation et l’exécution des Prestations Partenaires relèvent du Partenaire concerné, professionnel indépendant de HUB.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et HUB. Les conditions opérationnelles du Partenaire peuvent également s’appliquer à la réalisation effective de la Prestation Partenaire dans les limites précisées ci-dessous et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

 

3.2 Risques et aléas de la Prestation Partenaire

 

Le parachutisme est une activité sportive comportant des risques pouvant entraîner des blessures graves, une invalidité, des séquelles permanentes ou le décès. Sa réalisation dépend notamment des conditions météorologiques, aéronautiques, techniques, administratives, de la disponibilité des aéronefs, pilotes et moniteurs et des décisions de sécurité du Partenaire.

La Prestation Partenaire peut être reportée ou annulée jusqu’au dernier moment, y compris après l’arrivée sur place. Ces aléas n’ouvrent pas par eux-mêmes droit à remboursement, indemnisation ou prise en charge de frais annexes par HUB dès lors que la Prestation Partenaire reste réalisable conformément aux présentes CGV ou qu’une solution de reprogrammation contractuellement prévue demeure disponible. Le Bénéficiaire est en conséquence invité à organiser ses déplacements et hébergements en tenant compte de ce caractère aléatoire ; HUB n’organise ni ne garantit ces prestations annexes. Les droits du Bénéficiaire demeurent régis par les présentes CGV et les dispositions légales impératives applicables.

« 4000m » et « 4000 mètres » sont des noms commerciaux et en aucun cas une altitude contractuelle de largage, celle-ci pouvant varier selon le site, les autorisations et les conditions opérationnelles.

 

3.3 Conditions physiques et médicales à vérifier avant l’achat

 

Avant l’Achat, le système peut imposer la saisie d’informations relatives notamment à l’âge, la taille, le poids et, selon les cas, à l’IMC ou à toute autre donnée nécessaire à l’éligibilité du Bénéficiaire auprès du Partenaire sélectionné. Ces informations conditionnent l’accès à l’offre et doivent être exactes, sincères et suffisamment précises. Chaque Partenaire peut appliquer ses propres seuils de taille, de poids et, au-delà, d’IMC, ainsi que d’autres critères physiques, médicaux, administratifs ou de sécurité. L’Acheteur doit donc renseigner les données réelles du Bénéficiaire et ne doit ni les minorer, ni les majorer, ni les approximer lorsqu’elles conditionnent l’acceptation de la Prestation. Il appartient ensuite au Bénéficiaire, de manière proactive et renouvelée, de s’assurer directement auprès du Partenaire, avant la Réservation puis à nouveau suffisamment en amont du rendez-vous, qu’il demeure conforme à l’ensemble des conditions applicables. Ces exigences pouvant être précisées, complétées ou évoluer en fonction de la réglementation, du matériel utilisé, du Partenaire ou de ses contraintes de sécurité et d’exploitation, le Bénéficiaire ne doit pas se limiter aux informations consultées au moment de l’Achat ou initialement affichées sur 4000m.com. Toute évolution de sa situation, notamment une prise ou perte de poids, une modification de l’état de santé ou tout autre élément susceptible d’affecter son admissibilité, doit être vérifiée et, si nécessaire, signalée sans délai au Partenaire et à HUB avant toute échéance ou déplacement. Lorsqu’un refus du Partenaire résulte d’informations erronées, mensongères, approximatives ou devenues inexactes, ou d’une évolution de la situation du Participant le rendant non conforme aux critères applicables qui lui avaient été communiqués, le régime du No Show peut s’appliquer conformément à l’article 5.5, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

3.4 Assurances liées à la Prestation de saut en parachute

 

HUB n’étant pas l’exploitant réalisant la Prestation de saut en parachute, les assurances directement liées à son exécution effective relèvent du Partenaire conformément à ses obligations. Le Bénéficiaire est invité à se renseigner auprès du Partenaire sur les garanties et plafonds applicables. S’il estime ces garanties insuffisantes, il demeure libre de souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire afin notamment d’augmenter les plafonds de couverture. 

 

ARTICLE 4 – ÉTAPE 2 : DE L’ACHAT À LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE

 

4.1 Prise d’effet de la commande, paiements et communications

L’enregistrement de la commande et la transmission des informations utiles matérialisent le commencement de l’exécution des Services HUB lorsqu’ils sont effectivement réalisés. Cette stipulation ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 4.7.

Lorsque l’Acheteur agit pour le compte d’un tiers Bénéficiaire, notamment en cas de cadeau, il lui appartient de transmettre sans délai à celui-ci le Chèque Cadeau ainsi que les informations utiles relatives à son utilisation, et de l’inviter à prendre connaissance des présentes CGV disponibles sur 4000m.com.

Lorsqu’un lieu ou un Partenaire est déjà sélectionné, suggéré ou identifiable lors de l’Achat, l’Acheteur doit également informer sans délai le Bénéficiaire qu’il lui appartient de prendre connaissance, dès qu’elles lui sont accessibles, des conditions, consignes et règles applicables auprès de ce Partenaire et de s’y conformer pour la réalisation de la Prestation Partenaire.

L’absence de transmission ou de consultation de ces informations par l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne saurait, lorsqu’elles leur ont été valablement mises à disposition, avoir pour effet de suspendre les échéances, obligations ou conditions applicables au dossier, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’Acheteur doit fournir une adresse e-mail exacte, accessible et régulièrement consultée, et informer HUB sans délai de toute modification. Le Client doit vérifier les messages reçus, y compris les courriers indésirables. HUB peut établir la date, l’heure, l’adresse de destination et le contenu de ses envois au moyen de ses journaux, historiques et enregistrements électroniques, dans les conditions admises par la loi. Lorsque HUB établit qu’une communication a été adressée à l’adresse fournie par l’Acheteur, l’absence de consultation du message, son classement en courrier indésirable, la saturation de la boîte de réception ou toute difficulté exclusivement imputable au destinataire ou à son prestataire de messagerie ne suspend pas, par elle-même, les DLR, DLP ou obligations déjà communiquées et ne saurait engager la responsabilité de HUB, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas dans lesquels la loi exige la preuve d’une réception effective. Une boîte mail témoin, destinataire en copie de tout envoi effectué par HUB, pourra être utilisée comme élément de preuve en cas de besoin, dans les limites admises par la loi.

Les paiements peuvent être effectués, selon les périodes, disponibilités techniques, offres proposées et navigateur utilisé, par carte bancaire Visa ou Mastercard, PayPal, virement bancaire et, lorsqu’une telle facilité est proposée, en deux (2) ou trois (3) fois selon l’échéancier communiqué lors de la commande. En cas de paiement fractionné, l’encaissement du premier acompte ou de la première échéance peut permettre l’émission du Chèque Cadeau, notamment lorsqu’il relève du régime des B.U.M., mais ne donne pas accès à la Réservation, à la Conversion ni à l’émission d’une Carte d’Embarquement. Le Bénéficiaire ne peut accéder à la Réservation qu’après encaissement effectif par HUB de 100 % du prix total de la commande. Le paiement fractionné ne suspend ni ne prolonge la DLR ou la DLP ; il appartient donc à l’Acheteur de solder la commande suffisamment tôt pour permettre au Bénéficiaire d’effectuer sa Réservation avant la DLR applicable. Pour toute Réservation ferme à date fixe, le paiement par virement n’est accepté que s’il s’agit d’un virement instantané permettant le crédit immédiat et effectif des fonds sur le compte de HUB. Pour qu’une Réservation ferme à date fixe puisse être confirmée et maintenue, HUB doit avoir effectivement reçu, dans le délai communiqué au Client, l’intégralité du prix ainsi que l’ensemble des informations, justificatifs et éléments éventuellement requis pour traiter la commande. À défaut de réception complète dans ce délai, la demande de Réservation à date fixe devient caduque de plein droit et le créneau peut être libéré sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Cette condition porte sur la confirmation et le maintien de la Réservation à date fixe et ne constitue pas une garantie de réalisation effective de la Prestation Partenaire, laquelle demeure soumise aux aléas météorologiques, aéronautiques, techniques, administratifs, opérationnels, humains et de sécurité prévus aux présentes CGV.

Lorsque HUB recueille un numéro de téléphone, celui-ci est utilisé uniquement par la SAS HUB pour le suivi ou la relance d’une commande ou d’une démarche initiée par le Client. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales qui ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours suppose le consentement préalable du consommateur ; il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans ce consentement préalable, dans les conditions prévues par la loi.

 

4.2 Chèque Cadeau, Choix indicatif, Réservation et Conversion

Lors de l’Achat, l’Acheteur peut soit acquérir un Chèque Cadeau sans Réservation immédiate, notamment sans date, lieu ou Partenaire définitivement déterminé, soit initier pour lui-même ou pour un tiers Bénéficiaire tout ou partie de la Réservation en sélectionnant ou suggérant une Prestation Partenaire, un lieu, un Partenaire et/ou une Date souhaitée. Lorsque ces éléments sont présentés comme des Choix indicatifs, ils ne constituent pas une affectation définitive et peuvent notamment être confirmés ou modifiés par le Bénéficiaire dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus.

La mention d’un lieu ou d’un Partenaire sur un Chèque Cadeau à titre indicatif ne transforme pas, à elle seule, ce choix en affectation définitive. Lorsque le Chèque Cadeau demeure effectivement utilisable auprès d’autres Partenaires éligibles susceptibles de relever de modalités de taxation différentes, sa qualification fiscale est appréciée au moment de son émission au regard de l’ensemble de ses possibilités d’utilisation.

Pour utiliser le Chèque Cadeau, le Bénéficiaire procède à la Réservation. Lorsque la commande a fait l’objet d’un paiement fractionné, l’émission préalable du Chèque Cadeau après encaissement d’un acompte ou d’une première échéance ne permet pas d’accéder à cette étape : la totalité du prix de la commande doit avoir été effectivement encaissée par HUB avant l’ouverture de l’accès à la Réservation. Aucune Conversion ni Carte d’Embarquement ne peut être émise tant que le solde intégral n’a pas été reçu. La Réservation peut ensuite entraîner le paiement d’une différence tarifaire et la souscription d’options selon la Prestation, le lieu, la période ou les choix effectués. La Réservation entraîne la Conversion du Chèque Cadeau et l’émission d’une Carte d’Embarquement. Lorsqu’une date est sélectionnée, elle demeure une Date souhaitée jusqu’à sa Confirmation Partenaire.

Après la Réservation, HUB peut transmettre une Feuille de Route permettant au Bénéficiaire de prendre contact avec le Partenaire. La Transmission opérationnelle au Partenaire marque alors le passage de relais pour l’organisation concrète et l’exécution de la Prestation, sans préjudice des obligations propres de HUB au titre des Services HUB.

Si la Prestation Partenaire choisie est plus chère que la valeur disponible, le Bénéficiaire règle la différence. Si elle est moins chère, la conversion vers cette Prestation Partenaire n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, crédit, conversion en numéraire ou compensation de la différence, laquelle ne peut notamment être transférée entre Valeur Saut et Valeur Vidéo lorsqu’elles correspondent à des Prestations Partenaires, prestataires ou flux distincts. Cette règle constitue une caractéristique de la conversion choisie par le Bénéficiaire, sauf disposition impérative contraire ou stipulation commerciale expressément plus favorable.

Les Valeurs Saut et Vidéo sont distinctes et ne sont pas compensables entre elles lorsqu’elles correspondent à des Prestations Partenaires, prestataires ou flux distincts.

 

4.3 Qualification fiscale du Chèque Cadeau et régime B.U.M.

Par principe, les Chèques Cadeaux émis par HUB sont traités comme des Bons à Usages Multiples (B.U.M.) au sens des articles L. 211-128 à L. 211-131 du Code des impositions sur les biens et services lorsqu’au moment de leur émission ils ne répondent pas aux critères du bon à usage unique. Il en est notamment ainsi lorsque les opérations sous-jacentes encore accessibles au Bénéficiaire peuvent être réalisées sur des territoires différents ou relever de taux de TVA différents ou d’une exonération, de sorte qu’elles ne sont pas toutes situées sur un même territoire et soumises au même régime de taxation. La possibilité réelle de modifier le lieu ou le Partenaire peut contribuer à maintenir ouvertes plusieurs opérations sous-jacentes ; la seule possibilité de modifier une date ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer la qualification fiscale du bon.

La mention d’un lieu, d’un Partenaire ou d’une Date souhaitée à titre de Choix indicatif ne constitue pas une affectation définitive lorsque cet élément demeure modifiable dans le respect des présentes CGV et des délais qui y sont prévus. Lorsque les possibilités réelles d’utilisation du Chèque Cadeau maintiennent accessibles des opérations sous-jacentes qui ne sont pas toutes situées sur un même territoire et soumises au même taux de TVA ou toutes exonérées, le bon relève du régime des B.U.M.

La qualification fiscale du bon s’apprécie dans tous les cas au regard de ses caractéristiques effectives et de l’ensemble des opérations sous-jacentes réellement accessibles au moment de son émission. Lorsqu’au contraire toutes les opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et relèvent toutes du même taux de TVA ou font toutes l’objet d’une exonération, le bon peut relever du régime du bon à usage unique, notamment lorsque la Prestation Partenaire et son lieu ou Partenaire sont définitivement arrêtés dès l’Achat.

Lorsqu’un bon répond à la définition fiscale du Bon à Usages Multiples (B.U.M.), son émission et ses transferts antérieurs à son utilisation ne sont pas, en tant que tels, soumis à la TVA afférente à l’opération sous-jacente. La TVA correspondant à la Prestation Partenaire finalement réalisée est déterminée lors de l’utilisation du bon conformément aux règles fiscales applicables. Cette qualification ne préjuge pas du traitement fiscal propre aux Services HUB, aux Produits HUB ou, le cas échéant, aux commissions perçues par HUB.

 

 

4.4 Validité, DLR, DLP, saisonnalité et diligence du Bénéficiaire

Toute commande comporte une DA, une DLR et une DLP communiquées au Client. La DLR détermine l’échéance impérative avant laquelle la Réservation doit être valablement effectuée ; la DLP détermine uniquement, sous réserve du respect de la DLR, la date ultime de réalisation de la Prestation Partenaire.

La durée de validité d’un Chèque Cadeau peut aller jusqu’à un an à compter de la DA. La durée effectivement applicable à chaque commande est toutefois déterminée par les DLR et DLP communiquées au Client et peut être inférieure à douze mois calendaires, notamment en fonction du calendrier, de la saison d’exploitation, des périodes de fermeture et de la dernière date de réalisation disponible du Partenaire. Les DLR et DLP indiquées pour la commande constituent les échéances contractuelles applicables.

Ainsi, lorsqu’un Chèque Cadeau est acheté alors que la saison d’exploitation du Partenaire se termine avant le jour anniversaire de l’Achat, sa DLP peut être fixée à la dernière date de réalisation disponible de cette saison.

La DLR est nécessairement antérieure à la DLP afin de laisser un délai suffisant pour organiser et réaliser la Prestation Partenaire. À titre de règle générale, lorsque la DLP intervient entre avril et octobre, la DLR peut être fixée jusqu’à soixante (60) jours avant la DLP. Lorsque la DLP intervient entre novembre et mars, ou lorsque la fermeture hivernale du Partenaire empêche toute réalisation pendant cette période, la DLR peut notamment être fixée au 15 août précédant cette fermeture. Ces règles peuvent être adaptées au calendrier propre du Partenaire, à sa saison d’exploitation et aux disponibilités de la Prestation. Dans tous les cas, les DLR et DLP communiquées au Client lors de l’Achat déterminent les échéances applicables à sa commande.

La DLR et la DLP constituent deux échéances distinctes et successives. La DLR est l’échéance impérative avant laquelle la Réservation doit avoir été valablement effectuée ; la DLP constitue uniquement la date ultime de réalisation de la Prestation Partenaire pour un dossier dont la DLR a été respectée. En conséquence, l’absence de Réservation valablement effectuée avant la DLR entraîne l’expiration du droit à la Prestation Partenaire, quand bien même la DLP serait postérieure et non encore atteinte.

La disponibilité éventuelle d’un Partenaire après la DLR, la possibilité matérielle de réaliser la Prestation avant la DLP, l’existence de créneaux disponibles ou l’accord du Partenaire pour proposer une date ne réactivent pas, à eux seuls, les droits expirés et ne dispensent pas le Client de souscrire, lorsqu’elle est disponible et nécessaire, l’extension ou la réactivation prévue par les présentes CGV.

Une DLR ou une DLP valablement communiquée lors de l’Achat ne peut toutefois pas être avancée ultérieurement au seul détriment du Client du fait d’une décision unilatérale de HUB, sous réserve des cas expressément prévus par les présentes CGV, d’un accord avec le Client ou d’une exigence légale, réglementaire, administrative, de sécurité ou indépendante de la volonté de HUB.

Le Bénéficiaire doit effectuer sa Réservation avant la DLR, suivre activement son dossier et réaliser la Prestation Partenaire avant la DLP applicable. En cas de reports répétés après Réservation, il doit pouvoir justifier d’une démarche proactive régulière, soit en principe au moins une demande, confirmation ou reprogrammation de rendez-vous par trimestre pendant les périodes d’ouverture du Partenaire. Cette diligence peut conditionner l’accès aux mécanismes d’extension, de réactivation ou de geste commercial éventuellement prévus par les présentes CGV, mais elle ne prolonge jamais, par elle-même, la DLP. À défaut de souscription ou d’octroi d’une extension ou réactivation applicable, les droits expirent à la DLP, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le seul fait de détenir un Chèque Cadeau, une Carte d’Embarquement ou un premier rendez-vous ne prolonge pas automatiquement la DLR ou la DLP en cas par exemple de report météo ou autre.

Après la DLR, lorsqu’aucune Réservation n’a été valablement effectuée dans le délai applicable, le droit à Réservation et à la Prestation Partenaire expire, indépendamment de la DLP restant éventuellement à courir. La DLP ne demeure applicable qu’aux dossiers pour lesquels la Réservation a été effectuée avant la DLR ou aux dossiers régulièrement réactivés ou prolongés conformément à la section 4.6. Après la DLP et l’épuisement des éventuelles extensions souscrites, le Chèque Cadeau devient définitivement caduc et ne peut plus être utilisé, sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsque le Bénéficiaire justifie de reports indépendants de sa volonté et remplit les conditions de diligence prévues au présent article, les droits résultant d’une extension valablement souscrite s’appliquent jusqu’à la nouvelle échéance communiquée par HUB.

 

4.5 Saturation des quotas et décalage à la saison suivante

Lorsque les disponibilités d’un Partenaire ou les contraintes propres à une saison ne permettent raisonnablement plus d’absorber les Réservations dans la période initialement prévue, HUB peut proposer le décalage de la Réservation et/ou de la Prestation Partenaire sur la saison suivante et communiquer de nouvelles DDR, DLR et DLP. Lorsqu’un tel décalage préserve une durée d’utilisation au moins équivalente à la durée restant à courir au moment du décalage et permet l’accès à une Prestation Partenaire raisonnablement équivalente, il constitue une modalité de poursuite de l’exécution du contrat et n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, indemnisation ou compensation. Ce mécanisme ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs ou les droits déjà acquis du consommateur.

 

4.6 Garantie Peace and Jump et extensions

 

4.6.1 Garantie Peace and Jump

La Garantie Peace and Jump est une option contractuelle disponible le jour de la première commande permettant, selon les conditions de l’offre et tant que les sommes correspondantes n’ont pas été définitivement engagées auprès du Partenaire, certains changements de Bénéficiaire, de lieu ou de Prestation Partenaire, ainsi que l’accès aux extensions prévues ci-dessous et, le cas échéant, à l’émission d’un avoir pour motif médical conformément à l’article 6.1. Elle ne couvre aucun dommage corporel ou matériel.

En cas de changement vers une Prestation Partenaire plus chère, la différence est due. En cas de changement vers une Prestation Partenaire moins chère, le changement choisi n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, crédit, restitution en numéraire ou compensation de la différence, sauf disposition impérative contraire. Sauf accord exprès de HUB ou offre commerciale plus favorable, le bénéfice de la Garantie Peace and Jump est limité à un seul changement de Bénéficiaire, de lieu ou de Prestation Partenaire et, le cas échéant, à une seule extension. Tout changement demeure soumis aux disponibilités, aux conditions tarifaires en vigueur et aux sommes déjà engagées auprès du Partenaire.

 

4.6.2 Extensions

Après dépassement de la DLR, les Clients titulaires de la Garantie Peace and Jump peuvent souscrire, selon les cas suivants et dans les conditions commerciales en vigueur, une seule extension de validité par dossier, non cumulable avec une autre extension :

 

4.6.2.1 Prolongation Confort XXL – jusqu’à 1 an supplémentaire

La Prolongation Confort XXL permet de reporter la DLP pour une durée pouvant aller jusqu’à une année supplémentaire. La nouvelle période de validité demeure soumise au calendrier, à la saison d’exploitation et aux dates disponibles du Partenaire ; la nouvelle DLP communiquée au Client lors de l’extension constitue l’échéance applicable. Elle ne constitue ni un remboursement, ni un avoir, ni une nouvelle commande, ni une reconduction tacite. Elle est réservée aux titulaires de la Garantie Peace and Jump remplissant les conditions annoncées lors de sa souscription. Sauf offre contraire, elle ne peut être souscrite qu’une fois par dossier.

 

4.6.2.2 Extension Last Minute

Si la DLP figurant sur le Chèque Cadeau est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin, et que des créneaux de Prestation sont disponibles sur le calendrier Partenaire, la Réservation peut être prolongée au-delà de la DLR, maximum jusqu’à la DLP initiale (Date Limite de Prestation).

L’extension reste soumise à confirmation de disponibilité par le Partenaire et aux conditions commerciales et de sécurité applicables. En cas d’évolution tarifaire ou de période à tarif supérieur, la différence serait à régler en sus par le Client pour accéder à la Carte d’Embarquement.

 

4.6.2.3 Extension Save My Jump – jusqu’à 6 ou 12 mois

Si la DLP figurant sur le Chèque Cadeau est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre, un nouveau Chèque Cadeau peut être édité au nom du Bénéficiaire aux conditions et caractéristiques suivantes :

– version 6 mois : Chèque Cadeau avec Réservation à compter du 1er janvier (DDR) et jusqu’au 30 avril (DLR) de l’année suivant la souscription, et réalisation de la Prestation Partenaire au plus tard le 30 juin (DLP) de ladite année.

– version 12 mois : Chèque Cadeau avec Réservation à compter du 1er janvier (DDR) et jusqu’au 30 avril (DLR) de l’année suivant la souscription, et réalisation de la Prestation Partenaire au plus tard le 31 décembre (DLP) ou à la dernière date disponible de ladite saison si celle-ci intervient plus tôt.

Le nombre de mois est une indication maximum et variable compte tenu des dates de fermeture spécifiques de chaque centre.

L’extension reste soumise aux disponibilités des Partenaires et aux conditions de sécurité applicables.

 

4.7 Droit de rétractation et paiement par carte

Le consommateur dispose, lorsqu’il est applicable, du délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Lorsque la commande porte sur une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée et que les conditions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation sont réunies, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour cette Prestation Partenaire datée. Une Réservation ferme correspondant à une date ou une période déterminée demeure toutefois soumise aux règles de report, d’annulation et aux dispositions légales impératives applicables.

Pour les commandes auxquelles le droit de rétractation demeure applicable, notamment lorsqu’un Chèque Cadeau est acheté sans date de réalisation déterminée, le consommateur peut demander expressément que l’exécution des Services HUB commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation après un tel commencement d’exécution, le consommateur reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. 

Les parties conviennent que la rémunération des Services HUB — comprenant notamment la commercialisation, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, le traitement administratif de la commande, la mise à disposition des outils de Réservation, la gestion administrative de la Réservation et de la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement et, le cas échéant, de la Feuille de Route, la gestion du dossier ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire — représente forfaitairement 30 % du montant total de la commande.

Ce pourcentage constitue la valorisation contractuelle de l’ensemble des Services HUB lorsqu’ils sont pleinement exécutés. Il ne vaut pas conservation automatique de 30 % du montant de la commande en cas de rétractation intervenant pendant leur exécution : seule la part correspondant aux Services HUB effectivement fournis jusqu’à la notification de la rétractation peut rester due, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsque les services concernés ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation disparaît pour ces services si HUB a préalablement recueilli l’accord exprès du consommateur pour leur exécution immédiate ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, conformément à la loi. Peuvent notamment relever des Services HUB, lorsqu’ils sont prévus et effectivement exécutés : l’enregistrement et le traitement de la commande, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, la gestion administrative de la Réservation et de la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement et de la Feuille de Route, la gestion du dossier ainsi que la mise en relation et la Transmission opérationnelle au Partenaire.

La demande de rétractation peut être adressée au moyen du formulaire de contact, par e-mail à 4000m.com@gmail.com ou par courrier à HUB SASU, 38 rue Servan, 75011 Paris, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Une voie simplifiée de rétractation ou de renoncement au contrat, lorsqu’un droit de rétractation est applicable, est également disponible via la rubrique « Nous contacter » de 4000m.com : il suffit d’y formuler clairement la demande en indiquant au minimum l’identité du Client et la commande concernée.

 

Formulaire type de rétractation : « À l’attention de HUB SASU, 38 rue Servan, 75011 Paris – 4000m.com@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivante : [bien/prestation], commandé(e) le [date] et, le cas échéant, reçu(e) le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier. »

 

En cas de rétractation portant sur un Produit HUB, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale impérative ou offre commerciale plus favorable. Le Produit HUB doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

 

Les paiements par carte sont soumis aux règles légales relatives à l’irrévocabilité de l’ordre de paiement et aux cas d’opposition autorisés.

En dehors de l’exercice valable du droit légal de rétractation, un simple changement d’avis, un renoncement personnel ou la décision du Bénéficiaire de ne plus réaliser la Prestation Partenaire ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement.

Le Client peut toutefois bénéficier, lorsque les conditions en sont réunies, des possibilités de changement, report, reprogrammation ou extension expressément prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par les options valablement souscrites.

 

4.8 Produits HUB – Expédition

Les Produits HUB sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Toute mention « expédition sous 24/48 h » désigne le délai de préparation et de remise du colis au transporteur par HUB et ne constitue pas un engagement de livraison au destinataire dans ce délai. Les délais d’acheminement dépendent ensuite du transporteur et sont indicatifs sauf engagement exprès. À défaut de délai de livraison convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la loi. Les retards exclusivement imputables au transporteur ou à un événement extérieur à HUB ne constituent pas, en eux-mêmes, une faute de HUB, sans préjudice de ses obligations légales impératives relatives à la délivrance. En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit en informer HUB dès que possible et fournir tout justificatif utile afin de permettre le traitement de la réclamation auprès du transporteur.

 

ARTICLE 5 – ÉTAPE 3 : DE LA TRANSMISSION AU PARTENAIRE À LA PRESTATION

 

5.1 Dates affichées, calendriers et disponibilités

Pour bénéficier de sa Prestation Partenaire, le Bénéficiaire est invité à se rendre sur 4000m.com dans la rubrique « J’ai un chèque cadeau ». Les calendriers, disponibilités et dates affichés sont alimentés directement ou indirectement par les Partenaires et peuvent évoluer.

Toute date sélectionnée constitue une Date souhaitée et une demande de rendez-vous jusqu’à sa Confirmation Partenaire. Même après confirmation, sa réalisation demeure soumise aux aléas inhérents à la Prestation Partenaire. Les disponibilités peuvent notamment être modifiées, déplacées ou supprimées pour des motifs météorologiques, techniques, administratifs, opérationnels, humains ou de sécurité. La sélection d’une date ne constitue donc pas une garantie absolue de réalisation de la Prestation de saut en parachute à cette date, sous réserve de confirmation ou de modification par le Partenaire pour une date raisonnablement proche.

 

5.2 Transmission opérationnelle au Partenaire et règles opérationnelles

La Transmission opérationnelle au Partenaire intervient lorsque HUB a transmis ou rendu accessibles au Bénéficiaire les informations et coordonnées nécessaires à la poursuite opérationnelle de la Réservation, notamment au moyen de la Carte d’Embarquement et/ou de la Feuille de Route. À compter de cette étape, le Partenaire devient l’interlocuteur opérationnel du Bénéficiaire concernant la Confirmation Partenaire ou la modification de la Date souhaitée, l’organisation concrète de la Prestation de saut en parachute, ses horaires, ses reports, ses contraintes techniques, météorologiques, administratives ou de sécurité. Ce passage de relais opérationnel ne libère pas HUB de ses obligations propres au titre des Services HUB.

Il appartient au Bénéficiaire de prendre contact avec le Partenaire afin de confirmer ou, le cas échéant, modifier la Date souhaitée, et de prendre connaissance de ses consignes, conditions opérationnelles et, lorsqu’elles sont applicables, de ses propres conditions générales relatives à la Prestation Partenaire, puis de s’y conformer.

Pour tout ce qui relève de l’organisation opérationnelle de la Prestation Partenaire, notamment la fixation ou la modification du rendez-vous, les horaires, les formalités administratives, les conditions de participation et les règles de sécurité, les conditions et consignes du Partenaire s’appliquent prioritairement, sous réserve qu’elles ne contredisent pas les droits impératifs du consommateur ni les obligations propres de HUB prévues aux présentes CGV. Il appartient au Bénéficiaire de les consulter activement et de les re-vérifier auprès du Partenaire chaque fois que nécessaire, notamment avant la Réservation et avant la Prestation, ces exigences pouvant être précisées ou évoluer en fonction de la réglementation, du matériel, des conditions de sécurité ou de l’organisation du Partenaire.

Les règles de sécurité, critères d’acceptation et contraintes opérationnelles applicables à la date de la Prestation Partenaire constituent des conditions de participation à celle-ci. Elles peuvent notamment concerner le retard, le poids, l’IMC, la taille, le certificat médical, l’état de santé, la sécurité, l’annulation ou le report. Une précision ou actualisation justifiée par la sécurité, une exigence réglementaire, technique ou opérationnelle du Partenaire ne constitue pas, à elle seule, une modification d’une obligation essentielle de HUB lorsqu’elle ne modifie pas la nature de la Prestation Partenaire commandée. Le non-respect d’une condition de participation clairement communiquée peut entraîner un refus de réalisation de la Prestation de saut en parachute et, lorsqu’il est imputable au Participant, l’application du régime du No Show. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

 

5.3 Annulation, report et délai de trois jours calendaires complets

À défaut de délai différent prévu par les conditions applicables du Partenaire, toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée au plus tard avant le début des trois jours calendaires complets précédant le jour du rendez-vous.

Exemple : pour un rendez-vous fixé le 5 juin, l'annulation devra être notifiée au plus tard le 1er juin à 23h59.

Lorsqu’une demande de report ou d’annulation est valablement formulée dans le délai applicable, elle ne constitue pas un No Show, sauf règle différente valablement prévue par les conditions applicables du Partenaire. Elle permet, sous réserve de ces conditions, des disponibilités et de la période de validité du Chèque Cadeau, de solliciter une nouvelle date de réalisation de la Prestation Partenaire.

Le respect du délai applicable ne constitue toutefois pas, par lui-même, un droit à remboursement, restitution en numéraire, avoir, prolongation de la période de validité ou indemnisation.

À défaut de respect de ce délai, et sauf accord exprès du Partenaire ou disposition légale impérative contraire, l’absence, le retard, l’impossibilité de réaliser la Prestation Partenaire ou toute annulation hors délai peut être assimilée à un No Show dans les conditions prévues à l’article 5.5.

Les conséquences financières d’un No Show sont régies par la section 5.5.

Un report, une modification ou une annulation résultant d’un fait extérieur à la sphère d’intervention de HUB, notamment d’une décision météorologique, aéronautique, technique, administrative, opérationnelle ou de sécurité du Partenaire, n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, avoir en numéraire, indemnisation ou prise en charge par HUB de frais de déplacement, d’hébergement ou de toute autre dépense annexe. Lorsque la Prestation Partenaire demeure réalisable dans sa période de validité, la solution normale est sa reprogrammation auprès du Partenaire. Les reports, même répétés, ne prolongent pas automatiquement la DLP applicable et ne créent aucun droit automatique à remboursement ou prolongation gratuite. Les éventuels mécanismes d’extension ou de réactivation sont exclusivement ceux prévus aux présentes CGV et supposent, lorsqu’elle est requise, le respect des conditions de diligence de l’article 4.4. À défaut d’un tel mécanisme valablement applicable, les droits attachés à la Prestation expirent à la DLP. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

5.4 Conditions physiques, médicales et sécurité avant la Prestation Partenaire

Avant la Prestation Partenaire, le Bénéficiaire doit effectuer une nouvelle vérification proactive de sa conformité à l’ensemble des critères et formalités applicables auprès du Partenaire. Il doit notamment vérifier que son âge, sa taille, son poids, son IMC lorsqu’il est utilisé par le Partenaire, son état de santé et les autres informations ayant conditionné son éligibilité correspondent toujours à la situation réelle au jour de la Prestation. Les informations renseignées lors de l’Achat ou de la Réservation sont transmises ou rendues accessibles au Partenaire lorsqu’elles sont nécessaires à la prise en charge opérationnelle. Le Partenaire demeure seul compétent pour apprécier, le jour de la Prestation, la conformité réelle du Participant à ses critères de sécurité et d’acceptation. Si les données constatées par le Partenaire diffèrent des informations déclarées ou si la situation du Participant a évolué entre-temps au point de ne plus satisfaire aux critères applicables, il appartient au Bénéficiaire de l’avoir signalé et d’avoir recherché une solution avant son déplacement. À défaut, si le Partenaire refuse la Prestation pour ce motif, le régime du No Show peut s’appliquer conformément à l’article 5.5.

Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, sincères, complètes, non approximatives et à jour et signaler spontanément tout élément nouveau susceptible d’affecter son aptitude ou son admissibilité à la Prestation. Une information délibérément fausse, minorée, majorée, approximative ou devenue inexacte, notamment concernant la taille, le poids, l’IMC, l’âge ou l’état de santé, peut entraîner un refus de réalisation par le Partenaire. Lorsqu’un tel refus est imputable au Participant, il relève du régime du No Show prévu à l’article 5.5.

 

5.5 No Show, retard, absence et refus de réalisation de la Prestation de saut en parachute

En cas de No Show imputable au Participant, le droit à la Prestation Partenaire réservée est perdu. Il en va notamment ainsi lorsqu’un Partenaire refuse la prise en charge parce que les caractéristiques réelles du Participant au jour de la Prestation — notamment âge, taille, poids, IMC, état de santé ou autre critère d’éligibilité — ne correspondent pas aux informations obligatoirement renseignées ou transmises lors de l’Achat ou de la Réservation, ou lorsque la situation du Participant a évolué depuis ces déclarations sans qu’il ait procédé aux vérifications et signalements nécessaires. L’organisation d’une Prestation de saut en parachute peut entraîner l’engagement anticipé de frais propres à sa réalisation, notamment l’accueil, la place avion et la prestation du Partenaire. Dans ce cas, les Frais de Services HUB correspondant aux Services HUB effectivement exécutés et les sommes correspondant à la Prestation Partenaire réservée restent acquis du fait du No Show. Sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès de HUB, aucun remboursement, avoir, report ou prolongation gratuite n’est dû au titre d’un No Show.

 

ARTICLE 6 – ÉTAPE 4 : APRÈS-VENTE, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

6.1 Annulation médicale, avoirs et gestes commerciaux

Dans le cadre de la Peace and Jump, une impossibilité médicale de réaliser la Prestation Partenaire, justifiée par un certificat médical, peut ouvrir droit à un avoir calculé sur la base des Frais de Services HUB hors coût de la Peace and Jump : 70 % jusqu’au troisième mois suivant la DA ; 50 % du troisième au sixième mois ; 30 % du sixième au neuvième mois ; aucun avoir au-delà du neuvième mois.

En l’absence de Garantie Peace and Jump, une impossibilité médicale affectant personnellement le Bénéficiaire n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement ou à avoir de la part de HUB, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables. Les éventuelles possibilités de report ou de reprogrammation auprès du Partenaire demeurent soumises aux conditions applicables de celui-ci, aux disponibilités et à la période de validité du Chèque Cadeau.

Cette stipulation concerne le mécanisme commercial spécifique de la Peace and Jump et ne limite pas les droits dont le consommateur pourrait disposer en vertu de dispositions légales impératives.

Tout geste commercial accordé en dehors des cas prévus par les CGV est facultatif, ponctuel et sans reconnaissance de responsabilité ni création d’un précédent.

 

6.2 Cessation, retrait ou indisponibilité d’un Partenaire

En cas de cessation d’activité, retrait, suspension ou indisponibilité d’un Partenaire, HUB proposera une solution de remplacement raisonnablement équivalente. Est notamment susceptible d’être considérée comme telle, une Prestation Partenaire de nature et de niveau comparables, proposée à une date raisonnablement proche et dans un lieu dont le temps de trajet demeure raisonnable, pouvant notamment être de l’ordre de deux à trois heures par rapport au site initial.

Lorsqu’une telle solution est proposée dans une période de validité préservée ou adaptée conformément aux présentes CGV, le seul changement de Partenaire, de date ou de lieu n’ouvre pas, par lui-même, droit à remboursement, indemnisation ou prise en charge de frais annexes. Par défaut, le refus par le Client d’une solution répondant raisonnablement à ces critères n’ouvre pas davantage, par lui-même, droit à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

À défaut de solution raisonnablement équivalente permettant la réalisation de la Prestation Partenaire telle que ci-avant, les droits du Client demeurent ceux prévus par les dispositions légales impératives applicables.

 

6.3 Responsabilité de HUB et préjudices

HUB répond de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. La commercialisation de l’offre, l’émission et la gestion du Chèque Cadeau, la Réservation, la Conversion, l’émission de la Carte d’Embarquement ou de la Feuille de Route et la Transmission opérationnelle au Partenaire relèvent des Services HUB dans les limites prévues aux présentes CGV. L’organisation opérationnelle, la sécurité et l’exécution effective de la Prestation Partenaire relèvent du Partenaire professionnel indépendant qui la réalise. HUB n’est pas responsable des fautes exclusivement imputables au consommateur, au Participant, au Partenaire ou à un tiers, ni des événements présentant les caractères de la force majeure, dans les limites admises par la réglementation applicable.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et dans les seules limites permises par la loi, la responsabilité totale de HUB, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant de la marge effectivement réalisée par HUB au titre de la commande concernée. Pour l’application du présent plafond, cette marge correspond à la rémunération propre effectivement conservée par HUB au titre de la commande, à l’exclusion des sommes revenant au Partenaire. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.

Les frais ou préjudices résultant des aléas opérationnels de la Prestation Partenaire ou d’un fait imputable au Partenaire, au Participant ou à un tiers, notamment les frais de déplacement ou d’hébergement, la perte de temps, la perte de chance, ainsi que les préjudices commerciaux ou immatériels, ne pourront être mis à la charge de HUB, sauf lorsqu’une disposition légale impérative en dispose autrement. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, sont en outre exclus, dans les limites permises par la loi, les préjudices indirects, moraux, commerciaux ou immatériels, les pertes d’exploitation, pertes de chance ou pertes de temps, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, sauf faute lourde ou dolosive de HUB ou disposition légale impérative contraire.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

6.4 Prestations photo et vidéo

Les Prestations Partenaires photo et vidéo sont réalisées par le Partenaire ou ses sous-traitants lorsqu’ils en assurent directement l’exécution.

Lorsqu’une Prestation Partenaire photo ou vidéo commandée n’a pas pu être réalisée ou délivrée, ou fait l’objet d’une contestation quant à sa conformité, la réclamation est instruite avec le Partenaire qui en assure l’exécution. Selon les circonstances et les possibilités du Partenaire, une nouvelle prestation, une solution équivalente ou toute autre mesure appropriée peut être proposée.

Les droits légaux dont pourrait bénéficier le Client en cas de prestation non exécutée, non délivrée ou non conforme demeurent intégralement applicables. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet d’exclure un remboursement, une réduction de prix ou toute autre mesure lorsque celle-ci résulte d’une disposition légale impérative applicable.

Les questions relatives aux droits à l’image ou à l’utilisation des contenus photo ou vidéo relèvent du Partenaire lorsqu’elles concernent leur réalisation ou leur exploitation par celui-ci, sans préjudice des obligations qui pourraient légalement incomber à HUB.

 

6.5 Garanties légales applicables aux Produits HUB

Les Produits HUB vendus directement par HUB sont principalement des goodies, objets promotionnels et accessoires de faible valeur commerciale. Cette faible valeur n’affecte pas les garanties légales qui leur sont applicables.

 

ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les demandes relatives aux garanties légales des Produits HUB peuvent être adressées à HUB aux coordonnées figurant à l’article 7.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIONS LÉGALES ET DISPOSITIONS FINALES

 

7.1 Éditeur et exploitant du site

Le site 4000m.com est édité et exploité commercialement par HUB SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 283 168 et au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 794 283 168, SIRET du siège 794 283 168 00027, TVA intracommunautaire FR90 794 283 168.

Téléphone : 09 78 45 20 49. E-mail : 4000m.com@gmail.com. Contact électronique également possible via le formulaire accessible sur 4000m.com/contact.

Le site et la marque 4000m.com sont exploités dans le cadre d’une licence consentie par INVEST PARTNERS, 206 chaussée de Roodebeek, 1200 Bruxelles, Belgique.

 

7.2 Directeur de la publication

Directeur de la publication : Le Représentant Légal / Président de la SAS HUB.

 

7.3 Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – téléphone : 1007.

 

7.4 Réclamations clients

Les réclamations Clients sont adressées via la rubrique « Nous contacter » de 4000m.com, en précisant les coordonnées du Client, le numéro de commande et l’objet de la réclamation. Cette démarche constitue notamment la réclamation électronique rapide préalable requise avant une éventuelle saisine du médiateur de la consommation.

 

7.5 Données personnelles et cookies

HUB traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, Réservations, relations clients, obligations légales, sécurité, prévention de la fraude, statistiques et, lorsque la réglementation le permet, communications commerciales. Selon les finalités concernées, ces traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de HUB ou le consentement de la personne concernée. Les données peuvent être transmises aux Partenaires et prestataires techniques lorsque cela est nécessaire ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Les durées de conservation, destinataires, éventuels transferts hors de l’Union européenne et modalités d’exercice des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur 4000m.com. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la politique de confidentialité et au module de gestion des cookies du site. Les communications commerciales peuvent être refusées ou interrompues au moyen du mécanisme de désinscription prévu à cet effet.

 

7.6 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HUB a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19426/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Par écrit : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost

• Par e-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

• En ligne : via le formulaire « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;

• un exposé succinct des faits ;

• une copie de la réclamation préalable ;

• tous documents permettant l’instruction de la demande : bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.

 

7.7 Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une règle légale impérative, cette dernière prévaut. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent pleinement applicables.

Mentions légales

1 – Éditeur du site

Politique de confidentialité

1 – Protection des données personnelles