conditions générales de vente

4000m est une marque européenne déposée auprès de l’OAMI. Par décision du propriétaire et déposant des noms de marques et url associées à 4000m ainsi que du fonds de commerce s’y rapportant, le site internet 4000m.com est géré par : HUB - Sasu au capital de 5000 euros - Siège social : 38 rue SERVAN - 75011 PARIS794 283 168 RCS Paris

 

 

DEFINITIONS

 

 

(Partenaire =Le prestataire de sauts en parachute)

 

(Réservant = la personne procédant à la Réservation)

 

(Participant = la personne réalisant le saut en parachute. Le Participant peut être le Réservant ou tout tiers désigné par ce dernier).

 

(Réservation = encodage par le Réservant des données du formulaire d’inscription et paiement des Frais de Réservation à HUB)

 

(Frais de Réservation = montant forfaitaire, variable selon Partenaire, payé à HUB par le Réservant pour la transmission par HUB au Réservant des coordonnées du Partenaire)

 

(Tarif Préférentiel = Tarif à régler par le Réservant au Partenaire pour la réalisation de la prestation.)

 

 

 

A TITRE LIMINAIRE :

 

D’une part, HUB, a notamment pour activité, via le site internet 4000m.com, de répertorier sur l’ensemble du territoire national, des prestataires de saut en parachute, ci-après dénommés « Partenaires ».

 

D’autre part, HUB propose au Réservant, de procéder à une Réservation, afin de le mettre en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s), auprès desquels ils auront la faculté de réaliser leur saut en parachute dans un délai d’un an à compter de la Réservation, après paiement au Partenaire du Tarif Préférentiel.

 

Le montant affiché sur 4000m.com comprend les Frais de Réservation + le Tarif Préférentiel.

 

HUB est indépendante des Partenaires qui ne représentent que leurs seuls intérêts, de sorte que ces Partenaires réalisent les sauts en parachute sous leur entière et exclusive responsabilité, étant précisé que HUB :

▪    n’a aucun lien structurel ou financier avec ces Partenaires ;

▪    ni n’intervient en qualité de représentant ou de mandataire de ceux-ci.

 

 

Le « Réservant » reconnaît le présent contrat rempli une fois la transmission par 4000m.com, par e-mail, des coordonnées du Partenaire au Réservant, et reconnaît le Partenaire pour unique interlocuteur et responsable concernant la réalisation du saut en parachute, que ce saut soit effectué par lui-même ou par un autre Participant.

 

Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

 

Elles s’appliquent de plein droit dès souscription, par le Réservant, d’une commande de saut en parachute en suite de la Réservation effectuée en ligne sur le site www.4000m.com.

 

Enfin, le Réservant et/ou le Participant est pleinement informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont HUB – compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que se soit.

 

HUB rappelle par ailleurs que 4000metres.com est exclusivement un nom de marque, qu’aucunement ce nom ne pourra être tenu pour contractuel quant à la hauteur des vols, cette dernière pouvant varier selon les lieux et autorisations et décisions des autorités aériennes et des Partenaires. 

RAPPEL

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

" L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

 

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-20-2 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590436&dateTexte > Article 12 )

"... Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; ..."

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT :

le présent contrat est formé par : la transmission par HUB au Réservant des coordonnées d’un Partenaire, par email, contre paiement à HUB par le Réservant des Frais de Réservation, via le site 4000m.com, permettant au Réservant d’acquérir un bon pour un saut en parachute à un Tarif Préférentiel auprès d’un Partenaire, valable un an à compter de la date de Réservation.

 

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

Le contrat prend effet au jour et à l ‘heure d’envoi, par HUB, des coordonnées du Partenaire au Réservant, par e-mail. (ci étant précisé qu’une éventuelle erreur d’encodage de l’adresse e-mail par le Réservant relève de son exclusive responsabilité, et que son éventuelle non réception, notamment du fait d’un serveur et/ou de tout tiers intermédiaire, ne saurait remettre en cause la formation du présent contrat, l’envoi de l’email par HUB faisant foi)

 

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE :

La durée de validité du présent contrat est de un an.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE HUB :

1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :
A réception de la Réservation, HUB transmettra par email les détails de la Réservation objet du contrat. Par suite, HUB, sans qu’aucunement une possibilité de saut à une date précise ne soit encore confirmée, transmettra par mail au Réservant les informations utiles relatives au partenaire.

2 / Obligation d’information :
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de HUB, de sorte que le déplacement du Participant au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, en raison, notamment des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Partenaire, voire de se voir renouvelé, pour toute raison liée à l’activité (notamment météo, organisationnelle, autre…) invoquée par le Partenaire, et même si des convenances écrites et/ou orales attestaient d’un rendez-vous. Par précaution, le Participant devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut, ce qu’il accepte sans réserve.

les prestations de service n’étant par ailleurs pas remboursables conformément au code monétaire et financier pré cité, une Garantie échange, report, annulation peut être souscrite conformément à l’article 7 des présentes afin d’élargir les possibilités de réalisation de l’activité objet de la Réservation.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU RÉSERVANT ET DU PARTICIPANT :

1 / Le Réservant et/ou le Participant s’engage(nt) à payer à HUB les Frais de Réservation afin d’être mis en relation avec le Partenaire.

2 / Le choix opéré par le Réservant de proposer un vol à un tiers Participant relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer avant Réservation que le Participant désigné par lui lors de sa Réservation présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque, notamment médicale. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

3 / Le refus de sauter, le retard ou l’absence du Participant à un rendez-vous de saut, ou l'invocation d'un motif quel qu'il soit émanant du Réservant et/ou le Participant ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la Réservation et du Tarif Préférentiel.

 

 

ARTICLE 6 – OBJET ET LIMITE DE RESPONSABILITE DE HUB :

la responsabilité de HUB ne saurait outrepasser le cadre de son intervention, c’est à dire de la Réservation. HUB ne saurait donc engager sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un Partenaire et ou de l’évolution de son réseau partenaires, dès lors que HUB n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité de saut en parachute (le choix des Partenaires, de l’équipement, des avions etc… incombe exclusivement aux Partenaires, seuls compétents pour proposer l’activité de saut en parachute et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).

 

AVERTISSEMENT – EVOLUTION DU RESEAU PARTENAIRES : compte tenu de l’évolutivité potentielle des accords entre HUB et ses Partenaires, si le Partenaire initialement choisi par le Réservant n’était pas ou plus en mesure de réaliser la prestation, le Participant aura la faculté d’opter pour un Partenaire autre, au choix du Participant, dans la limite de prix de l’achat initial.

 

Enfin, si le Réservant et/ou le Participant a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation et/ou tout éventuel fait émanant de cette option ne relèverait en aucun cas de la responsabilité de HUB. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au Réservant et/ou au Participant, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement, HUB n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination de l’éventuel support d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film.

 

DANS TOUS LES CAS : en cas de responsabilité avérée de HUB dans l’exécution de sa prestation de Réservation, le Réservant ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur aux Frais de Réservation.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE ECHANGE, REPORT, ANNULATION :

Le Réservant est pleinement informé du fait que la prestation de service effectuée par HUB lors d'une Réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates ; les Réservations étant conséquemment non remboursables. C'est pourquoi, lors de sa Réservation, le Réservant est invité, s’il le souhaite, à souscrire l’option « Garantie échange, report, annulation» - Cette Garantie porte exclusivement sur la prestation de Réservation réalisée par HUB et concerne donc le montant des Frais de Réservation (le Tarif Préférentiel étant explicitement exclu de la sphère de ladite garantie). Il est donc recommandé, en cas de doute, de ne régler que les Frais de Réservation par CB et d’attendre d’être sûr du choix définitif du lieu  et de l’activité avant d’envoyer son solde avionneur qui ne saurait être couvert par la présente Garantie.

Lorsqu’un Réservant et/ou le Participant souscrit à cette option, sous réserve que le solde avionneur n’ait pas encore été adressé au prestataire, ce qui implique de vérifier préalablement  l’éventuelle disponibilité de date auprès du Partenaire, le Réservant et / ou le Participant peut (peuvent) :

 

▪    échanger l’activité achetée contre une activité de valeur équivalente (une seule occurrence), ou une activité plus onéreuse (moyennant paiement de la différence aux tarifs visibles le jour de la demande), ou une activité moins onéreuse (pas de remboursement de la différence) ;

▪    changer de lieu d’activité (une seule occurrence) dans le délai d’un an de validité de la Réservation (moyennant paiement de l’éventuelle différence aux tarifs visibles le jour de la demande) ;

▪    changer le bénéficiaire de l’activité (sous réserve qu’elle corresponde aux impératifs physiques tolérés)

▪    annuler pour raison médicale.

 

Demande de changement d’activité, de bénéficiaire ou de lieu :

Si la notification intervient au plus tard 9 mois après la date de la Réservation, HUB et le Réservant et/ou le Participant conviendront d’un autre lieu, ou d’un autre Participant, ou d’une autre activité (pouvant entraîner le paiement d’une différence de prix si la nouvelle date, le nouveau lieu, le nouveau participant ou si la nouvelle activité choisie devait entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement faisant foi).

 

Dans tous les cas, la durée de validité  sera de maximum un an après la Réservation, HUB conservant dans tous les cas le règlement du prix conformément au code de la consommation. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’un nouveau lieu, d’un nouveau bénéficiaire ou d’une nouvelle activité.

 

 

 

 

Cas particulier de la demande d’annulation pour raison médicale :

 

En cas de demande d’annulation (et exclusivement dans ce cas) justifiée par un certificat médical, HUB émettra un avoir selon les barèmes suivants :

 

▪    Annulation d’un billet open ou d’un billet entre le jour de la Réservation et les 3 mois suivant la Réservation : 75% du montant des Frais de Réservation (hors coût de la Garantie).

▪    Annulation entre le 3è et le 6 è mois suivant la Réservation : 50% du montant des Frais de Réservation (hors coût de la Garantie)

▪    Annulation entre le 6è et le 9 è mois suivant la Réservation : 25% du montant des Frais de Réservation (hors coût de la Garantie)

▪    Annulation après le 9 è mois suivant la Réservation : 0% du montant des Frais de Réservation (hors coût de la Garantie)

 

Dans le cas exclusif d’une annulation pour raison médicale, le mode de compensation sera l’émission d’un avoir, valable pour un nouveau Participant sur le lieu initialement choisi, désigné par le Réservant, et  dont l’aptitude médicale pour l’activité saut en parachute aura été préalablement vérifiée par le Réservant. Aucun remboursement sous une quelconque autre forme ne saurait être exigible, dans la mesure où, notamment, la prestation de service de HUB aura été exécutée, et les frais y afférent irréversiblement engagés au moment de la Réservation.

 

La demande du Réservant et/ou du Participant doit être notifiée à HUB, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’incapacité de participer à l’activité commandée, reçue au plus tard dans les 9 mois suivant la Réservation. A défaut de respecter ce délai, le prix de la Réservation restera acquis à HUB, peu important que le Réservant et/ou le Participant participe ou non à l’exécution de l’activité.

 

IMPORTANT : L’éventuelle décision du Partenaire de différer l’heure de passage, le jour, de changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne saurait constituer un motif aux fins de remboursement du prix de la Réservation par HUB. Il en serait également ainsi de la décision du Participant de refuser, sur place, le saut, quel qu’en soit le motif.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES LIEES A LA PRATIQUE :

HUB n’étant ni une entreprise de vol, ni un transporteur aérien, ou assimilé, HUB n’a souscrit aucune autre assurance que celle liée à leur activité d’intermédiation. Le Réservant et/ou le Participant donc pleinement informé du fait qu’en cas de sinistre, le spécialiste du vol a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garanties étant plafonnés, il appartient au Réservant et/ou le Participant de se renseigner auprès du spécialiste du montant de ces plafonds et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un vol, ce à hauteur des plafonds de garanties que le Participant ou ses proches seraient susceptibles d'exiger.

 

ARTICLE 9 – CAS PARTICULIER DU BILLET TOUTE FRANCE

 

Billet toute France est un avoir du montant de son prix d’achat, utilisable par le Participant exclusivement sur le site internet 4000m.com. Cet avoir donne droit à un saut en parachute chez le Partenaire du choix du Participant visible en ligne sur 4000m.com le jour de la Réservation de l’activité par le Participant. L’activité doit être de prix inférieur ou égal au prix d’achat dudit Billet Toute France (Frais de Réservation + le Tarif Préférentiel). Le Participant aura toutefois la faculté de choisir un Partenaire plus onéreux, sous réserve du paiement de la différence à HUB pour bénéficier de la Prestation.

 

Le Billet Toute France est non utilisable directement auprès d’un Partenaire (il doit d’abord donner lieu à une Réservation auprès de HUB pour donner droit à l’activité), non remboursable, même partiellement, ni en cas de choix d’un saut de plus faible valeur, ni en cas d’évolution du réseau Partenaire. Il n’est pas utilisable pour une autre prestation que le saut en parachute (ni pour une prestation s’y rapportant de type vidéo). Il est non cessible.

 

Dans le cas du billet Toute France, et uniquement dans le cas de ce type de billet, HUB transfèrera le Tarif Préférentiel au Partenaire, à l’euro l’euro, pour le compte du Réservant ; HUB se bornant à facturer une prestation de Réservation, HUB décline explicitement toute marge sur l’activité parachutiste proprement dite et donc sur ses éventuelles conséquences.

 

Durée de validité spécifique : Le Participant aura un an pour réserver ET réaliser son activité à compter de la date d’achat initiale du Billet toute France. C’est donc l’unique cas de figure dans lequel une Réservation aura une durée de validité inférieure à un an. Cet article 9 prédomine en terme de durée sur les précédents ; l’exemple ci-après faisant foi. Exemple : un Billet Toute France achetée le 1er janvier 2016, devra être transformé en Réservation et l’activité s’y rapportant devra être réalisée, au plus tard, le 31/12 2016.

 

 

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.

 

DERNIÈRE MINUTE

valable 1 an !

Disponible uniquement pour les activités de parachutisme

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