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A TITRE LIMINAIRE :

La société QG COM dispose d’un droit d’exploitation du site internet : www.4000m.com.

Dans ce cadre, elle a pour activité de répertorier, sur l’ensemble du territoire national, des centres de parachutisme, des sociétés de parachutisme, de parapente, de simulation de chute libre et des moniteurs ou des para-professionnels indépendants (ci après dénommés : « spécialistes du vol ») que l’utilisateur reconnaît pour unique interlocuteur et responsable pour la réalisation du vol pour lui-même ou pour un tiers.

La société QG COM est indépendante des spécialistes du vol précités qui ne représentent que leurs seuls intérêts en sorte qu’ils et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité, étant précisé que QGCOM :

• n’a aucun lien économique ou commercial avec ces spécialistes,
• ni n’intervient en qualité de représentant ou de mandataire de ceux-ci.

Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

Elles s’appliquent de plein droit dès souscription, par le Client, d’une commande de vol – assortie le cas échéant de l’option vidéo – en suite de la réservation effectuée en ligne sur le site précité www.4000m.com.

Enfin, le Client est pleinement informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont la société QG COM – compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que se soit.

QGCOM rappelle par ailleurs que 4000metres.com est exclusivement un nom de marque, qu’aucunement ce nom ne pourra être tenu pour contractuel quant à la hauteur des vols, cette dernière pouvant varier selon les lieux et autorisations et décisions des autorités aéeriennes et du spécialiste du vol. <:p>

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RAPPEL :

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

" L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-20-2 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590436&dateTexte > Article 12 )

"... Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; ..."

ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT :

Dans le cadre du site internet 4000m.com, la société QG COM a pour objet de mettre en relation – par le mode d’une réservation – le Client souscripteur et l’un des spécialistes du vol répertoriés sur son site afin de lui permettre de se présenter au centre désigné pour réaliser un vol.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance; mais il ne prendra effet qu’en suite de la réception par QG COM du règlement de la prestation, objet du présent contrat.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE QG COM :

1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :

A réception de la commande de vol, la société QG COM informera par email les pilotes tandem et/ou les centres de sauts susceptibles de répondre favorablement à la commande du client aux fins de réserver une place au Client. Par suite, la société QG COM, sans qu’aucunement la possibilité de saut au lieu ou à la date souhaitée ne soit encore confirmée, transmettront par mail au Client sa feuille de route - sous réserve de l’entier paiement du prix - comportant les informations utiles à sa présence sur le site du saut. Ci étant précisé qu'au vu des aléas liés à la pratique du vol, aucune confirmation de réservation à date fixe ne saurait garantir de façon certaine la possibilité du vol au lieu ou au jour choisi.

2 / Obligation d’information :

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un vol est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de la société QG COM.

De sorte que le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu'une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de QGCOM, notamment les plannings prestataires, la météo, les autorisation, l'affluence ou toute autre raison invoquée par le prestataire.

Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.

En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité - le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Alinea 1 : Le Client s’engage à payer à la société QG COM le prix de la prestation de mise en relation avec le spécialiste du vol correspondant au montant stipulé lors de la souscription en ligne.

Alinea 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

Alinea 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d’un client à un rendez-vous de vol, ou l'invocation d'un motif quel qu'il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE QG COM :

La société QG COM engage son éventuelle responsabilité exclusivement au titre de la prestation de RESERVATION effectuée auprès des spécialistes du vol.

La société QG COM ne saurait donc engager leur responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance quelconque d’un spécialiste du vol dès lors qu’ils n’interviennent ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de vol (le choix des spécialistes, de l’équipement, des avions etc… incombe exclusivement aux spécialistes du vol, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).

Enfin, si le Client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société QG COM. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au Client, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement, la société QG COM n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film.

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE QG COM :

En cas de mise en cause de la responsabilité de la société QG COM à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de ladite prestation.

ARTICLE 7 – ASSURANCE ECHANGE, REPORT, ANNULATION :

Le client est pleinement informé du fait que la prestation de service effectuée par QGCOM lors d'une réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates ; les réservations étant conséquemment non remboursables. C'est pourquoi, lors de sa réservation, le client est invité à souscrire l’option « Assurance échange, report, annulation »Lors de sa réservation, le Client peut souscrire à l’option « Assurance échange, report, annulation » - Cette assurance porte sur la prestation de réservation réalisée par QGCOM et concerne donc le montant des arrhes de réservation (montant payé par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de QGCOM). Cette assurance ne concerne pas le solde avionneur. Il est donc recommandé en cas de doute lors de l’achat de ne régler que les arrhes par CB et d’attendre d’être sûr du choix définitif du lieu, de la date et de l’activité avant d’envoyer son solde avionneur qui ne saurait être garanti par la présente assurance.

Lorsqu’un client souscrit à cette option, sous réserve que le solde avionneur n’ait pas encore été envoyé au prestataire, ce dernier peut :

• échanger l’activité achetée contre une activité de valeur équivalente (une seule occurrence),
• ajourner pour une date ultérieure (une seule occurrence),
• changer le bénéficiaire de l’activité (sous réserve qu’elle corresponde aux impératifs physiques tolérés) ou
• annuler pour raison médicale.

Pour ce faire :

La demande du client doit être notifiée à la société QGCOM, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’incapacité de participer à l’activité commandée, reçue au plus tard 9 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité.

A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation restera acquis à la société QGCOM, peu important que le Client participe ou non à l’exécution de l’activité.

Demande d’ajournement, de changement d’activité, de bénéficiaire ou de lieu :

Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, La société QGCOM et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un autre lieu, ou d’un autre bénéficiaire, ou d’une autre activité (pouvant entraîner le paiement d’une différence de prix si la nouvelle date, le nouveau lieu, le nouveau participant ou si la nouvelle activité choisie devait entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement faisant foi).

Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, la société QG COM conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut, d’un nouveau lieu, nouveau bénéficiaire ou d’une nouvelle activité.

Cas particulier de la demande d’annulation pour raison médicale :

En cas de demande d’annulation (et exclusivement dans ce cas) justifiée par un certificat médical, QG COM remboursera les arrhes de réservation selon les barèmes suivants :

• Annulation d’un billet open ou d’un billet à plus de 45 jours de la date du saut : 80% du montant des arrhes .
• Annulation entre le 45 ème et le 30 ème jour avant la date prévue : 75% du montant des arrhes.
• Annulation entre le 30 ème et le 9 ème jour avant la date prévue : 70% du montant des arrhes.
• Annulation à moins de 9 jours : pas de remboursement.

IMPORTANT : L’éventuelle décision du spécialiste du vol de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société QG COM. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.

ARTICLE 8 – ASSURANCES LIEES A LA PRATIQUE :

La société QG COM n’étant ni une entreprise de vol, ni un transporteur aérien, ou assimilé, QGCOM n’a souscrit aucune autre assurance que celle liée à leur activité d’intermédiation. Le Client donc pleinement informé du fait qu’en cas de sinistre, le spécialiste du vol a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garanties étant plafonnés, il appartient au Client de se renseigner auprès du spécialiste du montant de ces plafonds et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un vol, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant ou ses proches seraient susceptibles d'exiger.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.

 4000m, label d'événements extrêmes et reportages audiovisuels exploité par QGcom sarl au capital de 35000 euros - 66 rue de Turenne 75003 Paris siret 451 316 392 00013 tva intr. FR5451316392
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